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Qui peut déposer une marque ?
Qui peut déposer une marque ?
Toute personne juridique dispose de la faculté de déposer une marque. Ainsi, tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent effectuer un dépôt de marque devant l’INPI ou à l’échelle européenne. Plusieurs personnes peuvent également déposer une même marque qui sera détenue en copropriété.
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Déposer une marque permet de lui apporter une protection. Mais à qui cette possibilité est-elle ouverte ? Est-il possible de déposer une marque en tant que particulier ?
I- Une possibilité ouverte à tous
Toute personne peut déposer une marque :
- Personne physique ; il est possible de déposer une marque en son nom personnel, c’est-à-dire au nom d’une personne physique,
- Personne morale ; c’est-à-dire les sociétés et associations, dans ce cas la marque sera déposée au nom de la société.
Plusieurs personnes physiques ou morales peuvent aussi déposer une même marque.
1- Le dépôt de marque en son nom personnel
Cette solution sera souvent utilisée par le dirigeant de l’entreprise lorsque qu’il est le seul créateur de la marque.
Une marque peut donc être déposée par une personne physique (exemple : Monsieur Dupont), sans qu’une entreprise n’ait été auparavant créée. Pour en savoir plus : déposer une marque sans entreprise.
Le dépôt de marque au nom du dirigeant
Mais bien souvent, la marque est déposée par le dirigeant de l’entreprise, qui en concèdera l’utilisation à la société, via un contrat de licence de marque. Cliquez-ici pour une définition de la licence de marque.
Deux avantages sont à noter lorsque la marque est déposée au nom de la personne physique :
- Si le dirigeant vient à être évincé de la direction de l’entreprise, il reste propriétaire de la marque et peut donc poursuivre son exploitation.
- Il pourra aussi prévoir le versement de redevances suite à la signature d’un contrat de licence de marque avec l’entreprise.
En cas d’atteinte à la marque, les personnes suivantes pourront agir en contrefaçon :
- Le titulaire de la marque
- Le licencié exclusif, sauf disposition expresse contraire prévue au contrat de licence.
En cas de contrat de licence non exclusif, le licencié pourra se joindre à l’action exercée par le titulaire de la marque (article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle).
Les dommages et intérêts que la personne physique pourra obtenir seront moins élevés que si la société était détentrice de la marque, ces dommages et intérêts étant évalués principalement au regard de la perte subie et du gain manqué.
2- Le dépôt de marque au nom de la société
Cette solution sera utilisée lorsque des associés voudront créer une marque pour développer leur société.
L’avantage de cette solution porte sur la somme pouvant être obtenue en cas d’action en contrefaçon.
L’inconvénient pour le dirigeant est qu’il ne pourra plus exploiter la marque seul, et ce même s’il s’agit de son nom patronymique.
3- Le dépôt de marque en copropriété
Dans ce cas, la marque sera détenue par plusieurs personnes physiques ou morales qui seront alors copropriétaires. Ils seront représentés par un mandataire commun.
La copropriété est soumise au régime de l’indivision : si une personne souhaite partir elle peut obliger les autres à vendre la marque.
Cliquez-ici pour une définition de l’indivision.
L’unanimité des copropriétaires est requise pour effectuer tout acte de disposition et d’administration : c’est-à-dire cession des droits, renouvellement de la marque, actions en justice.
Au vu de ces inconvénients, cette solution n’est pas recommandée.
II- Les conditions relatives à la nature du déposant de la marque
Qualité de commerçant ?
La qualité de commerçant n’est pas requise pour déposer une marque.
Mineur et majeur incapable
Le dépôt de marque est donc ouvert aux mineurs et aux majeurs incapables (personne sous tutelle ou sous curatelle). Le représentant légal, tuteur ou curateur déposera alors la marque pour le compte de la personne représentée.
Organe dépourvue de la personnalité morale
En cas d’absence de personnalité morale, le dépôt de marque n’est pas autorisé.
C’est le cas des sociétés créées de fait et des sociétés en participation. C’est aussi le cas des entreprises individuelles. Étant dépourvues de la personnalité morale, elles ne peuvent pas déposer une marque en leur nom. Dans ce cas particulier, il convient de déposer la marque au nom de la personne physique dirigeante, c’est-à-dire à son nom.
Cas de la société en formation
Une société en cours de formation est dépourvue de personnalité juridique tant qu’elle n’a pas été immatriculée.
Néanmoins, une société en cours d’immatriculation peut déposer une marque. En ce cas, la société pourra, une fois immatriculée, reprendre le dépôt de marque effectué par les associés. Pour en savoir plus sur ce processus : déposer une marque au nom de la société en formation.
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