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Coût d’un dépôt de marque. Quel prix pour déposer une marque ?

 

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Le coût total d’un dépôt de marque dépend de plusieurs facteurs et notamment de l’étendue de la protection que vous souhaitez accorder à votre marque. En effet, le prix pour déposer une marque est différent selon qu’il s’agit d’une demande d’enregistrement de marque française, européenne ou internationale.

En outre, déposer une marque gratuitement est impossible.

 

I- Tarifs administratifs

Un dépôt de marque s’effectue auprès d’un office d’enregistrement de droits de propriété industrielle. Cet office est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française, et l’Office des marques européennes (EUIPO) si vous souhaitez déposer une marque européenne.

Le dépôt d’une marque auprès de ces offices à un coût. Celui-ci varie selon l’office d’enregistrement, et le nombre de classes de produits et services pour lesquels la marque est déposée. En outre, ces tarifs, et particulièrement ceux de l’INPI ont fait l’objet de modifications au fil du temps, la dernière relativement récente, puisqu’elle date d’une ordonnance en date du 9 décembre 2019 entré en vigueur le lendemain de sa publication. Attention : beaucoup de sites d’information en ligne n’ont pas pris en compte ces dernières évolutions du tarif de dépôt de marque.

INPI

Voici les différents prix d’un dépôt de marque à l’INPI :

– pour une classe : 190 euros

– pour une classe (marque collective ou marque de garantie) : 350 euros

– par classe de produits ou de services au-delà de la première : 40 euros

EUIPO

Coût dépôt de marque EUIPO :

– pour une classe : 850 euros

– pour deux classes : 900 euros

– par classe de produits ou de services au-delà de la deuxième : 150 euros

Marque internationale

Le coût d’un dépôt de marque internationale est plus difficile à mesurer car le prix va dépendre de plusieurs facteurs et notamment du nombre et des pays au sein desquels vous souhaitez déposer une marque. En effet, n’oubliez pas que la marque internationale n’existe pas en réalité. Les redevances seront versées à l’OMPI (office mondial de la propriété intellectuel) basée à Genève, donc en francs suisse.

Les prix susvisés ne prennent cependant pas en compte les honoraires que vous pourriez devoir verser à l’Avocat en droit des marques que vous auriez mandaté pour vérifier la validité de la marque envisagée, ainsi que pour effectuer la recherche d’antériorité préalable au dépôt de marque.

II- Honoraires d’Avocat pour un dépôt de marque

Comme expliqué ci-dessus, il s’agit ici des tarifs administratifs ou redevances administratives de dépot versées à l’office d’enregistrement, INPI ou EUIPO selon le cas. Ainsi, les prix visés ci-dessus ne prennent pas en compte les honoraires d’Avocat. Faire appel à un professionnel est en effet essentiel.

En outre, il est certain que si votre marque est annulée par un tribunal, vous ne pourrez solliciter le remboursement des tarifs administratifs visés ci-dessus à l’INPI ou l’EUIPO !

Ainsi, déposer une marque de façon optimale peut représenter un prix important pour le déposant.

Mais la marque déposée offre des droits également importants à son titulaire, puisqu’il bénéficie d’un monopole d’exploitation, et peut agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait un signe identique ou similaire, pour des produits et/ou services identiques ou similaires.

Le montant de ces honoraires varie car chaque Avocat est libre de fixer ses prix pour un dépot de marque. Quoiqu’il en soit, les règles d’ontologiques de la profession d’Avocat obligent à prévoir à l’avance le cout exact des honoraires (somme forfaitaire, exemple : 1 000 euros) ou son mode de calcul en fonction du temps passé (facturation au temps passé, exemple : 250 euros/heure).

Ce prix comprend généralement :

  • l’analyse de validité
  • la recherche d’antériorité
  • les échanges formels avec l’INPI ou l’EUIPO
  • la transmission du certificat d’enregistrement.

Vérifier la disponibilité de la marque représente le travail le plus volumineux car il convient de s’assurer de l’absence droit antérieur (marque antérieure ou signe distinctif telle qu’un nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine) susceptible de faire obstacle à l’enregistrement de la marque. Ces droits sont listés à l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette recherche d’antériorité est indispensable pour protéger sa marque.

 

Cliquez-ici pour consulter nos tarifs de dépôt de marque.

 

 

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