Peut-on déposer une marque internationale ?

La marque internationale n’existe pas.

 

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Peut-on déposer une marque internationale ?

Il n’existe pas à ce jour d’office international d’enregistrement de marque. Il existe en revanche un Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle qui permet un dépôt de marque à l’échelle européenne, et un office centralisateur qui permet de faciliter le dépôt de marque à l’étranger.

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Marque et droit international :

De nombreuses entreprises utilisent leurs marques par-delà les frontières. Il en résulte que le droit des marques ne peut se réduire à l’application des seules législations nationales et de nombreuses dispositions résultent de conventions internationales. Parmi ces dispositions, il convient de relever tout particulièrement :

  • l’affirmation du principe d’une protection internationale par la Convention de Paris
  • la mise en place du Système de Madrid
  • l’établissement d’une classification internationale des produits et services par l’Arrangement de Nice
  • la création d’une marque européenne.

Ces éléments constituent indubitablement des manifestation de l’importance internationale des marques. Particulièrement la classification internationale des produits et services.

Cette classification internationale est appliquée à la fois par les autorités françaises (INPI, juridictions nationales) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Il existe d’ailleurs un Comité d’experts de l’Union de Nice chargé de réviser annuellement la classification internationale de Nice. Les versions annuelles correspondantes de chaque édition sont publiées et entrent en vigueur chaque 1er janvier. Chaque nouvelle version intègre les ajouts de nouveaux produits et services à la liste alphabétique, supprime ladite liste, et modifie le libellé des indications de produits et de services, des intitulés de classes et des notes explicatives pour lesquelles une marque peut être déposée.

La classification de Nice est uniquement publiée en ligne et est disponible sur le site de l’OMPI.

 

Pourtant, la « marque internationale » est un mythe.

 

L’OMPI

A l’heure actuelle, il n’existe pas de procédure de “dépôt de marque international” en tant que telle. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), n’est pas un office d’enregistrement. En effet, l’OMPI permet seulement la mise œuvre du « système de Madrid ».

Le système de Madrid

Ce système, a été créé par l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. Il permet à un déposant, une fois que la marque a été déposée auprès d’un office d’enregistrement national (exemple en France, l’INPI), de « sélectionner », parmi certains Etats signataires de l’Arrangement ou du Protocole, ceux dans lesquels vous souhaitez effectuer une demande d’enregistrement.

Ainsi, même si vous choisissez l’ensemble des Etats partis au système de Madrid, le “dépôt de marque international” sera analysé distinctement dans chaque Etat.

Centraliser les demandes d’enregistrement dans les pays étrangers

Cette procédure permet donc simplement de « centraliser » le dépôt de marque. Les demandes d’enregistrement seront ensuite analysées par les offices compétents au sein des Etats que vous avez sélectionnés, selon leurs propres règles de procédure.

Complications possibles

Certes, le droit des marques des Etats parties au système de Madrid contient des règles plus ou moins identiques, similaires, ou analogues (tout particulièrement pour les Etats membres de l’Union européenne). Il se peut néanmoins qu’une demande d’enregistrement soit acceptée dans certains Etats que vous auriez choisi, et refusée dans d’autres Etats. Il peut arriver également que l’enregistrement de votre marque dans un des Etats sélectionnés prenne un temps anormalement long, ou vous réclame des justifications ou explications supplémentaires. Ces complications sont liées au fait que chaque office d’enregistrement étranger dispose d’un pouvoir décisionnaire autonome, qui s’exerce conformément aux règles prévues au sein de l’Etat concerné.

Partenariats avec cabinets d’avocats étrangers spécialisés en droit des marques

Face à ces éventuelles complications, le cabinet a développé des partenariats avec des cabinets d’avocats étrangers, qui seront à même de vous assister en cas de difficulté d’un dépôt de marque à l’étranger.

Liste des Etats partis au système de Madrid

Cliquez-ici pour accéder à la liste des Etats partis au système de Madrid.

Liste évolutive

Chaque année, cette liste s’agrandit. A titre d’illustration, au cours de l’année 2019, les pays suivants ont adhérés au système de Madrid :

  • Brésil
  • Canada
  • Malaisie
  • Samoa

 

Vers une marque internationale ?

Au fur et à mesure que la liste des pays partis au système de Madrid s’élargit, l’espoir de voir naître un jour un office d’enregistrement international des marques s’agrandit.

 

Cliquez-ici pour en savoir plus sur les différentes étapes d’un dépôt de marque international.

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