Comment effectuer un dépôt de marque international ?

Les 6 étapes du dépôt de marque à l’international, par Nioumark Avocats.

Nous vous invitons d’abord à lire notre page : la marque internationale n’existe pas.

 

 

Comment déposer une marque internationale ?

Nous pouvons distinguer six étapes :

1. Dépôt de marque nationale à l’INPI
2. Demande d’enregistrement international auprès de l’INPI
3. Transmission de la demande par l’INPI à l’OMPI
4. Examen formel par l’OMPI
5. Examen approfondi dans chaque Etat concerné
6. Information des décisions nationales par l’OMPI

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L’INPI a mis en place un processus qui permet d’effectuer la demande d’enregistrement de marque internationale auprès de lui. Il se chargera ensuite de répartir les dépôts auprès des différents offices respectivement choisis par le demandeur.

1- Dépôt de marque auprès d’un office d’enregistrement national (INPI)

La première étape du dépôt de marque international consiste à déposer sa marque auprès d’un office d’enregistrement national. En France, l’office compétent est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Il n’est pas nécessaire que la marque soit enregistrée pour effectuer la demande d’enregistrement international, il suffit que la marque soit déposée.

2- Demande d’enregistrement international auprès du même office

Une fois que vous êtes titulaire d’une marque enregistrée, ou simplement d’une marque déposée auprès d’un office national, vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement de marque internationale auprès de ce même office d’enregistrement initial. S’il s’agit de l’INPI, la demande d’enregistrement international via le système de Madrid s’effectuera auprès de l’INPI également.  Vous allez à ce stade, sélectionner les pays dans lesquels vous souhaitez que votre marque soit protégée.

3- Transmission de la demande d’enregistrement de marque internationale à l’OMPI

Une fois la demande d’enregistrement international effectuée, l’office d’enregistrement national va transmettre la demande à l’OMPI.

4- Examen formel de la demande par l’OMPI

L’OMPI va prendre en compte la demande d’enregistrement de la marque dans les pays que vous avez choisis. Elle va simplement vérifier que toutes les conditions formelles d’un dépot de marque international sont réunies. Puis, elle va transmettre la demande à chacun des offices nationaux compétents au sein des Etats concernés. Attention : Il s’agit des Etats que vous avez sélectionnés dans votre demande d’enregistrement national, et non des pays du monde entier.

5- Examen approfondi de la demande d’enregistrement dans chaque Etat concerné

Conditions de validité propre à chaque Etat

Chaque office d’enregistrement national compétent au sein d’un Etat que vous avez sélectionné va analyser le dépôt de marque, selon son propre droit des marques national. Ainsi, il se peut qu’il y ait dans certains Etats des règles particulières, telles que des conditions supplémentaires nécessaires à l’enregistrement d’un signe comme marque. Mais même s’il n’existe pas à proprement parler de conditions de validité internationales, les pays qui ont adhéré au système de Madrid ont adopté des principes de protection de la marque globalement similaires.

Recherche d’antériorité dans chaque Etat

Pour chaque Etat sélectionné dans la demande d’enregistrement de marque internationale, le déposant doit vérifier qu’il n’existe pas de marques antérieures, ou d’autres signes distinctifs antérieurs qui peuvent faire échec à l’utilisation du signe sollicité dans le pays concerné.

Délai propre à chaque Etat

Le délai de la demande au sein d’un Etat peut être plus ou moins long mais ne peut, d’après le système de Madrid, excédé 18 mois en principe.

6- Information des décisions nationales par l’OMPI

Même si l’OMPI ne rend pas les décisions concernant vos enregistrements de marque, elle publie les décisions rendues par les offices nationaux. Elle vous informe également des décisions rendues concernant votre demande.

L’office national d’enregistrement doit également en principe vous informer de sa décision.

En cas de refus d’enregistrement dans un pays sélectionné, vous pourrez contester la décision selon les règles applicable dans chaque Etat.

 

Pour faire appel à nos service dans le cadre d’un dépôt de marque international, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .