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Quelle est la durée d’un dépôt de marque à l’INPI ?
Source image : site Définition Juridique
La durée de la procédure de dépôt de marque à l’INPI dépend des éventuelles objections quant aux conditions de validité de la marque et d’éventuelles oppositions formées par les titulaires de droits antérieurs. En l’absence de difficulté, la procédure a une durée d’environ six mois.
1- Durée de la procédure de dépôt de marque à l’INPI
a- Eléments pouvant avoir une incidence sur la durée du dépôt de marque
Caractère distinctif et autres conditions de validité de la marque
La durée d’un dépôt de marque à l’INPI dépend d’abord de potentielles objections de l’INPI au sujet des conditions de validité de la marque, et particulièrement de la question du caractère distinctif de la marque.
En effet, plus la marque déposée a un caractère distinctif qui ne fait l’objet d’aucune contestation ou hésitation, plus vite l’INPI procédera à son enregistrement.
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Éventuelles oppositions formées suite au dépôt de la marque
D’éventuelles oppositions formées par des tiers devant l’INPI peuvent également avoir une incidence sur la durée du dépôt de marque. En effet, une fois que la marque a été déposée à l’INPI, les titulaires de droits antérieurs ont la faculté de former opposition, s’ils considèrent que la marque déposée est susceptible de porter atteinte à une marque antérieure ou un autre signe distinctif antérieur. L’INPI procèdera alors à l’analyse du risque de confusion entre les marques, ou entre la marque déposée et l’autre signe distinctif (nom commercial, enseigne, nom de domaine, dénomination sociale, etc.). Cliquez-ici pour en savoir plus : jurisprudence marques similaires.
b- Grandes étapes du dépôt de marque
Le dépôt de marque se compose de plusieurs grandes étapes. Pour résumer, on peut distinguer deux grandes étapes d’une durée de :
- 6 semaines entre le dépôt de la marque et la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- environ 6 mois entre la publication au BOPI et l’enregistrement de la marque.
Ces intervalles de temps ne tiennent pas compte des éventuelles difficultés tenant aux conditions de validité et éventuelles procédures d’opposition. La durée d’une procédure d’opposition devant l’INPI est d’environ 6mois.
En dehors de ces difficultés potentielles, la durée d’un dépôt de marque à l’INPI est donc d’environ 7 mois.
2- Durée de protection de la marque enregistrée à l’INPI
La durée de la protection du signe ayant fait l’objet d’un dépôt de marque à l’INPI est de 10 ans. En effet, la marque enregistrée à l’INPI est protégée pour une période de 10 ans.
Durée illimitée de la marque renouvelée
La marque a toutefois un temps de vie illimité puisqu’elle peut être renouvelée indéfiniment, à l’inverse d’autres droits de propriété industrielle, tels que le dessin ou modèle, ou le brevet, qui a une durée de vie limitée de 20 ans.
3- Durée de protection de la marque enregistrée non utilisée
Il convient ici de mentionner un cas particulier : celui de la déchéance de la marque en l’absence de son utilisation pendant une période ininterrompue de 5 ans. Cette règle est prévue à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI mais non utilisée est donc de 5 ans. A l’issue de cette durée, la marque encourt un risque de nullité.
La durée de votre dépôt de marque à l’INPI est anormalement longue ? N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .
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