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Quelle condition pour déposer une marque ?
Il n’existe pas une condition mais plusieurs conditions pour déposer une marque. Ces conditions sont globalement les mêmes pour un dépôt à l’INPI et l’EUIPO.
Les conditions pour déposer une marque sont les mêmes pour une marque française et une européenne (anciennement désignée « marque communautaire »). Ces critères d’enregistrement sont également à peu près équivalent pour une demande d’enregistrement au sein de pays partis au système de Madrid et membres de l’OMPI.
1- La condition principale pour déposer une marque : le caractère distinctif
Élément essentiel
Si l’on devait citer une seule condition pour déposer une marque, nous citerions le caractère distinctif. Car ce critère est souvent celui qui fait défaut et sur lequel l’INPI ou l’EUIPO s’appuie pour refuser l’enregistrement de la marque. En effet, à l’heure où les noms de marques extrêmement évocateurs sont de plus en plus à la mode, et où les dépôts de signes se multiplient, l’exigence du caractère distinctif apparaît de plus en plus importante. L’Avocat qui se chargera de déposer la marque vérifiera cette condition dès le début de sa mission, avant même de procéder à la recherche d’antériorité (voir ci-après). Car si cette condition fait défaut, l’enregistrement sera automatiquement rejeté. Pire, la nullité de la marque peut être prononcée postérieurement à son enregistrement. Il ne s’agit donc pas seulement d’une condition au dépôt de marque. Il s’agit également d’un élément primordial à la protection du signe.
Définition du caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque peut être définit comme son aptitude à identifier les produits et/ou services et à les distinguer de ceux d’autres entreprises. Sans entrer dans le détail de la notion de « caractère distinctif autonome », un signe qui serait descriptif du produit et/ou service ne pourrait pas faire l’objet d’un dépôt de marque. Exemple : le signe verbal « restaurant » pour désigner un restaurant.
2- Les autres conditions de fond nécessaires à l’enregistrement de la marque
Il existe plusieurs autres conditions pour déposer une marque (article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle). En effet celle-ci :
- doit être susceptible de représentation
- ne doit pas être composée d’éléments devenus usuels dans le langage courant
- ne doit pas être contraire à un emblème étatique
- ne soit pas porter atteinte à l’ordre public
- ne doit pas être susceptible d’induire en erreur le consommateur
- ne doit pas être déposée de mauvaise foi.
Cliquez-ici pour en savoir plus : conditions de validité pour déposer une marque.
3- Les éléments non conditionnels
Personne morale ? non
Contrairement à des idées reçues, il n’est pas nécessaire de constituer une société pour déposer une marque. En effet, il ne s’agit pas ici d’une condition au dépôt de marque. Une personne physique peut d’ailleurs parfaitement effectuer le dépôt et être le propriétaire de la marque.
Exploiter au préalable la marque ? non
Il n’est pas nécessaire d’avoir utilisé la marque déposée au préalable pour pouvoir effectuer le dépôt. En revanche, l’utilisation du signe dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement est indispensable pour que les droits soient maintenus et éviter la déchéance de la marque. Si la déchéance de marque est sollicitée devant l’INPI ou un tribunal, son titulaire devra prouver une exploitation de la marque, c’est-à-dire des preuves d’usage du signe.
4- Autre élément important : la recherche d’antériorité
La recherche d’antériorité qui sera effectuée par votre Avocat est, avec le caractère distinctif, l’un des éléments les plus important conditionnant l’efficacité de la demande d’enregistrement. La recherche de disponibilité permet de vérifier qu’aucune marque antérieure ou autres signe distinctif (un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine, ou autre droit antérieur) n’existe déjà. Dans le cas contraire, les titulaires de ces droits antérieurs ont la faculté de :
- faire opposition à l’enregistrement de la marque,
- faire une action en nullité devant l’INPI, l’EUIPO ou un tribunal via une demande reconventionnelle à une action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale par exemple.
En effet, le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée dispose d’un monopole d’exploitation, à savoir d’un droit exclusif d’utilisation du signe.
Même si la marque est enregistrée par un office, tel que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), celle-ci pourra être annulée si vous n’avez pas effectuer de recherche de disponibilité, et qu’il s’avère qu’il existait par exemple une marque antérieure identique ou similaire, ou plusieurs marques antérieures identiques ou similaires entraînant un risque de confusion dans l’esprit du public…
Pour un Avocat en dépôt de marque, n’hésitez pas à faire appel à Nioumark Avocats.
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