Comment déposer une marque ?
Source image : site Définition Juridique
Sommaire :
Déposer sa marque en 8 étapes :
- Choisir sa marque
- Sélectionner ses produits et services
- Vérifier le caractère distinctif
- Effectuer le dépôt
- Analyse de la validité du dépôt de marque par l’office d’enregistrement
- Publication du dépôt par l’office
- Répondre aux éventuelles oppositions de tiers
- Enregistrement de la marque
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Déposer une marque afin de bénéficier d’un monopole sur son logo, son nom, ou tout autre signe susceptible de représentation est une étape fondamentale de la vie d’une entreprise. Pour pouvoir optimiser votre dépôt de marque et ne pas vous tromper, nous vous conseillons de procéder en huit étapes.
1- Choisir sa marque
Avant de savoir comment déposer une marque en pratique, la première étape consiste à bien choisir le signe que vous allez déposer : marque verbale (nom commercial, dénomination, ou slogan de votre entreprise par exemple), figurative (une icône, un dessin) ou semi-figurative (sous forme de logo…) ? Il existe également d’autres formes particulières de marques (sonore, multimédia etc.). Il est possible de déposer une marque déjà utilisée par le déposant, mais il n’est pas nécessaire d’utiliser le signe avant de procéder au dépôt. Pour en savoir plus : Quand déposer une marque ?
2- Choisir ses produits et services
Le choix des produits et services pour lesquels le signe va être déposé est primordial. Il ne suffit pas de choisir les classes de produits et services qui vous sont proposées par la classification de Nice. En effet, il est essentiel d’identifier précisément les produits et services et de les mentionner dans votre dépôt de marque. En effet, ce sont les produits et services qui vont délimiter le périmètre de protection de la marque. En effet, le signe ne sera protégé que pour les produits et services visés dans la demande d’enregistrement.
3- Vérifier le caractère distinctif de sa marque et autres conditions de validité
Définition du caractère distinctif
Le caractère distinctif est l’élément central qui va déterminer la validité de la marque. Il s’agit en effet de la principale condition pour déposer une marque. Le caractère distinctif signifie que le signe choisi doit permettre aux consommateurs de déterminer l’origine commerciale des produits et services ; à l’inverse d’un signe ou nom descriptif.
Exemple de défaut de caractère distinctif d’une marque
Par exemple, la marque « restaurant », pour désigner un service de restauration, n’a aucun caractère distinctif. Il s’agit bien entendu d’un exemple « grossier ».
Intérêt de faire appel à un Avocat
Parfois, la question de savoir si la marque que vous souhaitez déposer à un caractère distinctif ou non est plus délicate. Dans ce cas, nous vous conseillons fortement de faire appel à un Avocat. Celui-ci pourra vous conseiller et vous faire des recommandations afin d’accroître la distinctivité du signe tout en respectant votre volonté commerciale et esthétique. Cela vous permettra d’éviter un refus d’enregistrement. Pire, cela peut vous éviter une annulation postérieure de la marque par un tribunal. Cela est tout particulièrement vrai pour une marque verbale : votre Avocat vous aidera à choisir un nom de marque valable et disponible.
Autres conditions de validité de la marque
L’Avocat que vous allez mandater pour effectuer votre dépôt vérifiera aussi les autres conditions de validité : absence de contrariété à l’ordre public ou de risque de tromperie du consommateur, etc. Constituer une société n’est pas une condition de recevabilité du dépôt de marque, celle-ci pouvant être déposée par une personne physique. Pour en savoir plus : Qui peut déposer une marque ?
4- Effectuer la demande d’enregistrement
La demande d’enregistrement s’effectue devant l’office d’enregistrement que vous choisirez :
- INPI pour une demande d’enregistrement d’une marque nationale française
- EUIPO pour une demande d’enregistrement d’une marque européenne.
Cliquez-ici pour en savoir plus : où déposer une marque ?
Chacun de ces offices a mis en place des formulaires en ligne relativement simple à utiliser (voie électronique). La demande d’enregistrement donnera lieu au paiement de frais administratifs. Le coût du dépôt de marque varie selon l’office et les classes de produits et services sélectionnées.
5- Analyse de la validité du dépôt de marque par l’office d’enregistrement
Savoir comment déposer une marque sur le plan procédural n’est pas suffisant. Encore faut-il savoir déposer une marque valable ! En effet, lorsque vous déposez une marque, l’office d’enregistrement va vérifier que les conditions de validité de votre marque sont réunies. Il s’agit essentiellement des conditions suivantes : caractère distinctif, marque non descriptive, absence d’atteinte à l’ordre public, absence de mauvaise foi du demandeur (nouvelle condition issue de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019). Ces conditions figurent à l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle. A noter que la condition relative à la représentation graphique du signe n’est plus exigée. Pour éviter un refus d’enregistrement de la part de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est fortement recommandé au déposant de faire appel à un Avocat spécialisé ou Conseil en propriété intellectuelle.
6- Publication de la demande par l’office d’enregistrement et information du déposant
Si l’office accepte votre demande d’enregistrement, le dépôt de marque sera (comme un dépôt de brevet ou de dessin ou modèle), publié. La marque déposée en France, c’est-à-dire devant l’INPI, sera publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).
7- Répondre aux éventuelles oppositions au dépôt de votre marque
Les oppositions à la demande d’enregistrement
Une fois que le dépôt est publié, les titulaires de droits antérieurs disposent d’un délai de deux mois pour faire opposition à l’enregistrement de la marque. Parmi des droits antérieurs, il peut s’agir notamment d’une marque antérieure, de noms de domaine antérieurs, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale antérieure, de droits d’auteur, etc. Les oppositions formées suite au dépôt de marque peuvent avoir pour conséquence un allongement de la durée du dépôt de marque à l’INPI, à savoir de la procédure d’enregistrement devant l’INPI.
Intérêt de faire appel à un Avocat
Savoir comment déposer une marque ne suffit pas pour enregistrer votre marque convenablement. Là encore, il est primordial de faire appel à un Avocat, qui effectuera ce que l’on appelle une recherche de disponibilité de la marque, ou recherche d’antériorité.
8- Enregistrement de la marque et information du déposant
A défaut d’opposition ou si l’INPI rejette le ou les éventuelle(s) opposition(s), alors la marque est enregistrée. L’office remet alors un certificat d’enregistrement.
Ce certificat d’enregistrement devra être produit devant les juridictions si vous exercez une action en contrefaçon contre un autre acteur économique qui utiliserait un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires. En effet, déposer une marque permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation et d’utilisation du signe déposé et d’agir contre ceux qui utiliserait le signe sans autorisation. Pour en savoir plus : Pourquoi déposer une marque ?
La marque sera alors enregistrée au nom du déposant, qui aura la possibilité d’en concéder l’utilisation à des tiers et de la céder, à savoir conclure des contrats de licence de marque et de cession de marque.
Pour déposer votre marque avec Nioumark Avocats, remplissez notre formulaire en ligne ou écrivez-nous directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .