< Retour à la page précédente « comment déposer une marque ? »

 

Pourquoi déposer une marque ?

Les 8 bonnes raisons.

 

Pourquoi déposer une marque inpi nom logo signe disponible

 

Lors du démarrage d’une entreprise, les entrepreneurs commencent par créer la société en l’immatriculant au RCS, choisissent une dénomination sociale, souvent identique au nom commercial et un nom de domaine. Cependant, aucun de ces signes distinctifs ne protège votre nom de marque ou logo. La protection d’une marque qui se fait au moyen d’une procédure d’enregistrement à l’INPI est ainsi souvent négligée par les entreprises en cours de création.

On peut mentionner huit bonnes raisons de déposer une marque :

  1. Disposer d’un monopole
  2. S’assurer de la disponibilité du signe
  3. Interdire à d’autre opérateur l’utilisation de votre marque
  4. S’opposer à l’enregistrement de votre marque
  5. Solliciter la suppression ou le transfert d’un nom de domaine
  6. Concéder un droit d’utilisation de votre signe
  7. Valoriser votre entreprise
  8. Créer un bien immatériel cessible

***

 

Déposer une marque est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise. La marque est en effet un des meilleurs moyens offerts par le Droit pour protéger un signe identificateur d’une entreprise.

 

1- Déposer une marque pour disposer d’un monopole d’utilisation

Déposer une marque permet de bénéficier d’un monopole sur l’utilisation d’un signe dans le cadre de votre domaine d’activité, pour identifier les produits et services visés dans l’enregistrement.

La marque peut être déposée sous forme verbale (nom de marque) ou sous forme de logo accompagné d’éléments verbaux (marque semi-figurative) ou sans éléments verbaux.

Un droit d’utilisation ? Non.

Attention : déposer une marque ne vise pas à octroyer un droit de permission sur l’utilisation d’un signe. Ainsi, vous pouvez parfaitement utiliser un signe dans le cadre de votre activité, sans l’avoir déposé ou enregistré en tant que marque.

Un autre opérateur pourra en revanche agir en contrefaçon contre vous si l’utilisation de votre signe porte atteinte à sa marque antérieure à d’autres droits antérieurs (nom commercial d’une entreprise, dénomination sociale, etc.). Aussi, en cas d’utilisation de la marque par un tiers tel qu’un concurrent, vous ne pourrez agir contre lui sur le fondement des règles du code de la propriété intellectuelle.

Ce droit exclusif d’utilisation a une durée qui est généralement de 10 ans, et potentiellement indéfiniment en cas de renouvellement des droits. Cela signifie que seul le propriétaire de la marque dispose du droit d’exploitation de celle-ci pour les produits et/ou services couverts par la marque sur le territoire où elle est enregistrée.

2- S’assurer de la disponibilité du signe

Par ricochet, et en conséquence du paragraphe ci-dessus, un dépôt de marque permet de vérifier la disponibilité du signe que vous souhaitez utiliser.

En effet, lorsque vous effectuez une demande d’enregistrement de marque, l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle que vous allez mandatez va procéder à, ce que l’on appelle une « recherche d’antériorité ». En quelques mots, il va s’assurer que vous n’encourez pas de risque important (d’actions en contrefaçon par exemple), en utilisant le signe que vous souhaitez.

Déposer une marque avec un Avocat permet à la fois :

  • de se prémunir contre une action de la part de concurrents ou autre tiers en cas d’utilisation d’un signe similaire à leur droit antérieur
  • d’être en mesure d’agir contre un concurrent ou tiers qui utiliserait un signe identique ou similaire à la marque déposée.

3- Interdire l’utilisation d’une marque identique ou similaire par d’autres opérateurs

Lorsque vous disposez d’une marque enregistrée, ou même déposée, vous pouvez agir contre toute autre personne qui utiliserait votre marque pour désigner des produits ou services identiques similaires.

Cliquez-ici pour :

4- S’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire par d’autres opérateurs

En tant que titulaire d’une marque antérieure, vous pouvez vous opposer à une demande d’enregistrement d’un signe identique ou similaire qui serait effectuée par l’un de vos concurrents. Vous pourrez alors faire opposition à cet enregistrement. Le déroulement de la procédure d’opposition a lieu devant l’INPI.

L’opposition pourra être accueillie sur décision de l’INPI, si la marque déposée par le tiers est identique ou similaire à la marque antérieure déposée ou enregistrée, pour des produits identiques ou similaires.

5- Solliciter la suppression ou le transfert d’un nom de domaine contenant un signe identique ou similaire

Le titulaire de la marque déposée ou enregistrée peut aussi s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine qui reprendrait à l’identique votre marque, ou l’élément distinctif du nom de votre marque. Il peut demander la suppression du nom de domaine en question, voir même le transfert à son profit du nom de domaine concerné, auprès de :

  • l’AFNIC, si il s’agit d’un nom de domaine en “.fr”
  • l’OMPI, s’il s’agit d’un nom de domaine en “.com”.

6- Concéder un droit d’utilisation de votre signe à des tiers : la licence de marque

Déposer une marque permet également d’en concéder l’utilisation à d’autres opérateurs économiques, qui payeront des redevances au titulaire de la marque. Cliquez-ici pour une définition de licence de marque.

7- Déposer une marque pour valoriser l’entreprise

L’utilisation d’une marque enregistrée offre un monopole à l’entreprise en question. Et il est certain, que si la marque est plus ou moins réputée, ou plaît intrinsèquement (exemple : un logo esthétiquement joli, ou un nom susceptible d’attirer l’attention du consommateur), ce monopole d’utilisation sera nécessairement valorisé. Déposer une marque permet ainsi d’augmenter la valeur de l’entreprise.

8- Créer un bien immatériel cessible

Au-delà, la marque est un bien immatériel qui peut être cédé librement par son titulaire. Le prix de la cession de marque sera déterminé par un accord entre l’acheteur et le titulaire de la marque. Cliquez-ici pour une définition de cession de marque.

 

Les Avocats du cabinet Nioumark sont experts en droit des marques. Si vous créez votre entreprise et souhaitez discuter de l’enregistrement de la marque ou de tout autre aspect relatif à vos droits de propriété intellectuelle, ainsi que de la façon de les protéger, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail ou directement via l’onglet contact.

 

A lire également dans la même rubrique :

Quand déposer une marque ? 

Durée d’un dépôt de marque à l’INPI 

Qui peut déposer une marque ?

Où déposer une marque ?

Quelle condition pour déposer une marque ? 

Déposer une marque déjà utilisée

Coût d’un dépôt de marque

 

error: Content is protected !!