La recherche d’antériorité de marque
Source image : Définition Juridique
La recherche d’antériorité qui permet de vérifier si une marque est disponible est un préalable indispensable à tout dépôt de marque. Cette recherche généralement réalisée avant de déposer une marque permet de s’assurer qu’il n’existe pas de marques antérieurs ou d’autres droits antérieurs.
1- Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité marque ?
a- Mission de recherche commune à tous les droits de propriété industrielle
Une recherche d’antériorité est une mission de recherche et également d’analyse effectuée préalablement à une demande d’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle, ou plus exactement d’un droit de propriété industrielle.
Ainsi, en matière de brevet, la recherche d’antériorité consiste à vérifier qu’il n’existe pas de brevet identique ou similaire à celui que l’on souhaiterait éventuellement faire enregistrer auprès d’un office d’enregistrement. Ces offices sont l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les titres français, et l’Office européen des brevets (OEB) à l’échelle européenne. Il en est de même en matière de dessins et modèles.
b- Liste des marques antérieures et droits antérieurs
En matière de marque, le principe « premier arrivé, premier servi » implique que les droits sur le signe déposé appartiennent à la première personne physique ou morale ayant effectué la demande d’enregistrement à l’INPI (ou EUIPO).
Lorsqu’il s’agit de déposer une marque, la rechercher les antériorités consiste à lister non seulement les marques précédentes mais aussi les autres droits antérieurs.
On parle également de recherche de disponibilité de marque. Cette mission de recherche souvent réalisée par un Avocat en droit des marques est indispensable pour que la marque soit protégée.
Marques antérieures
Les marques antérieures sont toutes les marques déposées et/ou enregistrées auprès d’un office d’enregistrement tels que l’INPI et l’EUIPO (Office des marques européennes).
Cliquez-ici pour :
Marques antérieures identiques ou similaires
Bien entendu, il ne s’agit pas de lister tous les droits de marques antérieures mais seulement d’établir la liste de recherche des marques déposées identiques, quasi-identiques, ou du moins similaires.
Autres droits antérieurs identiques ou similaires
La marque n’est pas la seule antériorité pouvant être invoquée à l’appui d’une opposition à une demande d’enregistrement de marque. En effet, il existe d’autres droits antérieurs listés à l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle. Cliquez-ici pour une définition de droit antérieur. Nous pouvons notamment citer parmi ces droits susceptibles de constituer des antériorités à une marque : un nom commercial ou enseigne, un nom de domaine, une dénomination sociale, un dessin, un modèle, des droits d’auteur.
Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPOI nécessite donc de chercher toute ces antériorités.
c- Analyse du risque de confusion
S’agissant des marques identiques déposées pour des produits et services identiques, l’analyse du risque de confusion n’est pas nécessaire, et il convient de considérer que le propriétaire de la marque antérieure pourra s’opposer à la demande d’enregistrement de la marque identiques. Celui-ci dispose en effet d’un monopole d’exploitation sur sa marque.
En revanche, s’agissant des marques antérieures similaires enregistrées ou simplement déposées, il conviendra d’analyser le risque de confusion entre les signes. Il en est de même pour les autres droits antérieurs similaires.
2- Quand procéder à la recherche d’antériorité ?
a- Avant de déposer une marque
La recherche d’antériorité est un préalable à tout dépôt de marque. Il convient donc de rechercher s’il n’existe pas de droits antérieurs identiques ou similaires avant de déposer une marque.
b- Avant d’utiliser une marque ( ?)
Faut-il procéder à une recherche d’antériorité avant d’utiliser une marque ? Oui.
En effet, si vous utilisez un signe correspondant à une marque antérieure, le titulaire de ladite marque pourra agir contre vous en contrefaçon de marque. Pour éviter une telle situation, la recherche de disponibilité doit être effectuer avant d’utiliser le signe comme marque.
Il en est de même pour les autres antériorités à côté de la marque : le titulaire d’un droit antérieur pourra agir sur le fondement de la concurrence déloyale en cas d’utilisation d’un signe identique ou similaire.
Pour en savoir plus :
3- Pourquoi réaliser une recherche d’antériorité avant un dépôt de marque ?
a- Éviter une action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale
Comme décrit ci-dessus, réaliser une recherche d’antériorité permet d’éviter d’exploiter un signe comme marque et de porter atteinte à des droits antérieurs, les titulaires de ces droits précédents pouvant exercer une action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
b- Éviter une opposition à l’enregistrement de la marque
Procéder à une recherche de disponibilité de marque permet surtout au déposant d’éviter une ou plusieurs éventuelles oppositions pouvant être formées à la suite du dépôt. En effet, une fois la marque déposée auprès de l’INPI par exemple, le titulaire d’une antériorité a la faculté de faire opposition à l’enregistrement de la marque en vertu de son droit antérieur à la marque sollicité.
4- Comment savoir si des marques sont déposées ? Et comment vérifier la disponibilité ?
a- Recherche d’antériorité à l’identique
Savoir si une marque est déposée en France est relativement aisé puisqu’il suffit de saisir le nom exact de la marque sur le moteur de recherche mis en place sur le site de l’INPI. Il en est de même lorsqu’il s’agit de trouver une marque déposée à l’échelle européenne, sur le site de l’EUIPO.
b- Recherche et analyse des similitudes
Néanmoins, savoir si une marque est déposée ne suffit pas pour savoir si une marque est disponible. En effet, la recherche d’antériorité consiste certes à rechercher les antériorités identiques (ce qui est relativement rapide), mais surtout à rechercher les marques et autres droits antérieurs similaires, ce qui peut s’avérer fastidieux.
c- Particularités du logo et de la marque exclusivement figurative
La recherche de disponibilité doit également être effectuée lorsqu’il s’agit de déposer un logo. Savoir si un logo est disponible est particulièrement difficile lorsque le logo envisagé est exclusivement figuratif, c’est-à-dire sans aucun élément verbal. Là encore, il ne suffit pas de savoir si un logo est déposé pour en déduire que celui-ci est disponible ou non disponible, puisqu’il convient de chercher et analyser également les logos similaires déposés.
5- Qui peut procéder à une recherche de disponibilité ?
Trouver des antériorités identiques ou similaires est relativement accessible, et il existe aujourd’hui des outils en ligne mis en place par l’INPI et d’autres plateformes types « start-up », ou « legaltech ». Néanmoins, il ne suffit pas de lister les antériorités similaires. En effet, une fois qu’une antériorité est repérée, encore faut-il être en mesure d’anticiper quelle serait la décision de l’INPI, l’EUIPO, ou d’un tribunal, en cas de :
- procédure d’opposition, à la suite d’une opposition formée par le titulaire de ladite antériorité
- action en contrefaçon ou concurrence déloyale formée par le titulaire d’une marque antérieure ou signe distinctif antérieur
- demande d’annulation ou de revendication
Pour ces raisons, l’Avocat ou Conseil en propriété intellectuelle est le plus à même d’effectuer une recherche de disponibilité.
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