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Déposer une marque sans entreprise

Est-ce possible ?

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Déposer une marque sans entreprise est parfaitement possible car il n’existe aucune condition spécifique quant au titulaire d’une marque. Ainsi, une marque peut être déposée tant par une personne morale que par une personne physique. De nombreuses marques sont d’ailleurs détenues par des personnes physiques.

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Nous avons reçu plusieurs demandes relatives à la question de savoir s’il était possible de déposer une marque sans entreprise. Il n’existe aucun obstacle à un tel dépôt.

 

1- La possibilité de déposer une marque sans entreprise

Déposer une marque sans entreprise préalablement existante est tout à fait envisageable. En effet, quiconque peut déposer une marque d’un point de vue formel. En effet, une marque peut être déposée :

  • par une personne morale à savoir une société, telle qu’une SARL ou une SAS
  • par une personne physique, comme par exemple Monsieur Dupont ou Madame Durand

Une marque peut même être déposée par plusieurs personnes à la fois, physiques ou morales, qui en seront les copropriétaires.

2- Un choix qui peut s’avérer judicieux dans certaines situations

Il existe plusieurs cas dans lesquels le dépôt d’une marque par une personne physique peut se révéler être la bonne solution, et notamment les cas décrits ci-après.

a- Lorsque la société n’a pas encore été créée

Lorsque vous souhaitez déposer une marque avant d’avoir créé votre société, déposer la marque au nom d’une personne physique peut être une bonne solution. Vous pouvez ainsi faire déposer la marque par le futur dirigeant ou associé de la société qui sera créé ultérieurement. Sachez également qu’une fois la société créée, il sera possible de faire une cession de la marque de la personne physique à la société, à titre onéreux ou gracieux.

Autre alternative : le dépôt au nom de la société en formation 

Il existe une alternative en cas de dépôt réalisé alors que la société n’est pas encore créée mais que vous comptez la créer ultérieurement. Il s’agit de déposer la marque au nom de la société en formation.

Cette possibilité est spécifiquement prévue par l’INPI dans le cadre de son formulaire :

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b- Lorsque vous souhaitez percevoir des redevances à titre personnel

Déposer une marque en son nom personnel plutôt qu’au nom de sa société peut également permettre de percevoir des redevances personnellement, qui seront versées par la société. Ce mécanisme présente également des avantages fiscaux pour la société, puisque les redevances de licences de marques sont entièrement déductibles pour la société. Parallèlement, ces redevances devront être déclarées par le propriétaire de la marque, et seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

3- Nos préconisations

Déposer une marque sans entreprise est en définitive totalement permis et constitue même une pratique courante. Néanmoins, sachez que l’objet d’une marque doit être d’identifier des produits et services dans le commerce. Aussi, déposer une marque sans que celle-ci ne soit utilisée par une « entreprise » au sens large du terme à savoir, une entité exerçant une activité « commerciale » (ou industrielle ou artisanale) conduit au risque de déchéance de la marque. En effet, si la marque n’est pas utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans, toute personne intéressée pourrait en solliciter sa nullité (article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle). Cette demande en nullité pourrait être exercée à titre principal devant l’INPI compétent pour ses demandes depuis le 15 décembre 2019, et à titre reconventionnel devant un tribunal.

 

Pour un Avocat en dépôt de marque, n’hésitez pas à faire appel à Nioumark Avocats.

 

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