Déposer une marque
Déposer une marque
Le dépôt de marque est l’acte juridique par lequel une personne physique ou morale demande à un office d’enregistrement de pouvoir bénéficier d’un monopole d’exploitation sur un signe susceptible de représentation. Cet office d’enregistrement est l’INPI en France, et l’EUIPO pour les marques européennes.
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Déposer une marque nécessite de vérifier préalablement que la marque est valable et disponible.
Demande d’enregistrement
Un dépôt de marque constitue une demande. Il s’agit de solliciter d’un office habilité, l’enregistrement d’une marque. Cet office est :
- L’Institut national de la propriété industrielle (INPI en France)
- L’Office européen des marque (EUIPO en Europe).
(A noter qu’il n’existe pas encore d’office d’enregistrement international en tant que tel. L’OMPI ne joue le rôle que d’office centralisateur, …).
Vulnérabilité de la marque déposée
Seule la marque enregistrée bénéficie de la protection au titre du droit des marques.
Certes, le titulaire d’une marque déposée peut par exemple agir en contrefaçon devant le tribunal judiciaire en cas d’utilisation de son signe déposé et non encore enregistré. Mais le tribunal ne statuera pas tant que l’INPI ou l’EUIPO n’a pas rendu sa décision quant à l’enregistrement de la marque.
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Procédure de dépôt de marque
S’agissant des formalités de dépôt de marque, tant l’INPI que l’EUIPO ont mis en place des procédures en ligne permettant à quiconque de déposer une marque directement. Le formulaire écrit tant à s’estomper considérablement et la plupart des demandes d’enregistrement sont désormais effectuées en ligne. Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu « la norme ». Néanmoins, tant l’INPI que l’EUIPO recommandent de vous faire assister par un Conseil spécialisé en dépôt de marque, en vue de vérifier que la marque est valable (1) et que la marque est disponible (2).
1- Déposer une marque valable
Conditions légales de validité
L’Avocat spécialisé en propriété intellectuelle que vous allez mandater pour le dépôt ne manquera pas de vérifier que le signe que vous souhaitez enregistrer comme marque est valable. En effet, le code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs conditions de validité d’une marque. Ces conditions seront vérifiées par l’INPI et l’EUIPO lors de la demande d’enregistrement.
Voici quelques conditions de validité :
- Caractère distinctif
- Caractère non descriptif
- Caractère non générique
- Conformité à l’ordre public
- Absence de tromperie du consommateur
- Dépôt effectué de bonne foi
Pour en savoir plus : déposer une marque valable.
Rejet d’enregistrement
Si vous avez déposé une marque qui ne respecte pas les conditions de validité, l’INPI ou l’EUIPO rejettera la demande d’enregistrement, même si la marque a été publiée au bulletin officiel (Bulletin officiel de la propriété industrielle pour une marque française).
Nullité de la marque prononcée par un tribunal
En outre, même si la marque est enregistrée par l’INPI ou l’EUIPO, sa nullité pourra être demandée par quiconque y a un intérêt. Il peut s’agit par exemple d’un concurrent ou d’une autre personne souhaitant utiliser votre marque. Ainsi, si la marque ne respecte pas les conditions de validité prévues, une marque française pourra être annulée par :
- L’INPI, dans le cadre d’une demande en nullité formée à titre principal
- Un tribunal judiciaire compétent, dans le cadre d’une demande en nullité formée à titre reconventionnel.
Il s’agit pour le dernier cas de la situation dans laquelle le propriétaire de la marque antérieure (marque existante) introduit une action en contrefaçon contre celui qui utilise le signe enregistré sans autorisation. Ce dernier a la possibilité, pour se défendre, de soutenir que la marque est nulle, car elle ne respecte pas telle ou telle condition de validité.
Choix des produits et services
Une des étapes essentielles préalables au dépôt de marque est également de rédiger le libellé des produits et services pour lesquelles la marque sera protégée. Et contrairement à une idée très répandue, il ne suffit pas de sélectionner des classes de produits et services.
2- Déposer une marque disponible
Déposer une marque disponible est un élément fondamental. La deuxième analyse à laquelle procédera l’Avocat que vous allez charger d’effectuer le dépôt de marque est la plus importante et la plus complexe. Elle ne peut être réalisée « à vue d’œil » et nécessite un travail approfondi au regard :
- d’une part de la multitude de marques déposées en France et à l’échelle européenne (a)
- et d’autre part des innombrables signes distinctifs déjà utilisés par d’autres entreprises (b).
Effectuer une recherche de disponibilité de marque est capital pour que la marque puisse être déposée et utilisée en toute sécurité. En outre, sans cette analyse, vous ne pourrez protéger votre marque efficacement. Cette recherche est donc indispensable pour protéger sa marque.
a- Les marques antérieures
En effet, conformément à la règle « premier arrivé premier servi », celui qui a déposé une marque similaire ou identique à la vôtre avant vous disposera d’un droit prioritaire. S’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, celui-ci pourra notamment :
- faire opposition devant l’INPI ou l’EUIPO
- agir en contrefaçon devant un tribunal judiciaire
- demander la nullité de votre marque même si elle est enregistrée
- agir en revendication de propriété sur la marque déposée ultérieurement.
Pour l’ensemble de ces raisons, la recherche d’antériorité constitue une étape essentielle à laquelle toutes les entreprises prévoyantes accordent une importance toute particulière. Car encore faut-il déposer une marque disponible. En effet, déposer un nom de marque qui existe déjà fait encourir des risques non négligeables pour l’entreprise. Ainsi, pour créer un nom de marque en toute sécurité, il ne suffit pas d’avoir de bonnes idées. Encore faut-il être le premier. Cette analyse est indispensable pour toutes les formes de marques (marque figurative, marque tridimensionnelle, etc.). Ainsi, il en est de même s’agissant d’un dépôt de logo à l’INPI ou à l’EUIPO. Vérifier qu’il n’existe pas de logo identique ou similaire antérieur est une étape complexe mais primordiale.
b- Les autres signes distinctifs antérieurs
Pour savoir si la marque est disponible, il ne suffit pas de s’assurer de l’absence de de marques identiques ou similaires antérieures. Il convient également de s’assurer qu’aucune entreprise exerçant dans le même domaine d’activité utilise déjà le signe, et ne puisse ainsi se prévaloir d’un droit antérieur.
Voici quelques droits antérieurs :
- Nom commercial
- Enseigne
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de domaine
- Droits de propriété intellectuelle
Cette deuxième partie de la recherche de disponibilité vous évitera également une action en concurrence déloyale.
Pour déposer une marque avec un Avocat, n’hésitez pas à nous contacter en remplissant notre formulaire en ligne ou en nous contactant à l’adresse contact@nioumark.fr .