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Déposer une marque disponible : la disponibilité d’une marque

 

Déposer une marque peut s’avérer être une étape essentielle pour la vie d’une entreprise souhaitant bénéficier d’un monopole d’utilisation sur un signe. Mais encore faut-il déposer une marque disponible. La disponibilité de la marque signifie qu’il n’existe pas de droits antérieurs.

 

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1- Déposer une marque verbale disponible

a- La disponibilité d’une marque : étape essentielle

La recherche de disponibilité est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de déposer une marque verbale. En effet, à l’heure où les dépôts de marque se multiplient tant à l’INPI qu’à l’échelle européenne, trouver un nom de marque disponible est chose de moins en moins aisée. En effet, la recherche d’antériorité suppose de vérifier qu’aucun nom de marque identique ou similaire n’ait pas déjà été déposé par un tiers.

Cliquez-ici pour :

b- Dépôt de marque à l’INPI et l’EUIPO

Disponibilité d’une marque déposée à l’INPI

Déposer une marque disponible à l’INPI suppose de vérifier qu’il n’existe pas de marques françaises antérieures. En outre, cela suppose également de vérifier qu’il n’existe pas de droit antérieur utilisé par une autre entreprise sur le territoire français : nom de domaine, raison sociale ou dénomination sociale, nom commercial, enseigne, autres droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteurs ou dessins et modèles.

Disponibilité d’une marque déposée à l’EUIPO

Lorsqu’il s’agit de déposer une marque disponible à l’EUIPO, la recherche d’antériorité est beaucoup plus longue. Il est en effet nécessaire de vérifier d’abord qu’aucune marque identique ou similaire n’ait été déposée à l’échelle européenne. Puis, il convient de s’assurer qu’aucune marque n’ait déjà été déposée dans chacun des Etats de l’Union européenne.

Enfin, la marque n’est pas le seul et unique droit antérieur pouvant être invoqué à l’appui d’une opposition à l’enregistrement d’une marque. Cliquez-ici pour en savoir plus : définition de droit antérieur, disponibilité de la marque et liste des droits antérieurs.

2- Déposer une marque semi-figurative ou figurative disponible

a- Liste des marques antérieures

Déposer une marque disponible, lorsque le signe déposé est exclusivement figuratif peut s’avérer plus complexe. Car la recherche de marques antérieures exclusivement figuratives, c’est-à-dire déposées sans aucun élément verbal, est plus délicate. Il s’agit de la première étape consistant à établir la liste des marques antérieures.

b- Liste des autres droits antérieurs

Comme décrit ci-dessus, la recherche de disponibilité d’une marque suppose également d’identifier s’il n’existe pas d’autre signe distinctif et droit antérieur pouvant être invoqués par d’autres entreprise en vue de s’opposer au dépôt de marque.

c- Analyse du risque de confusion

Une fois que les marques antérieures, et autres droits antérieurs identiques ou susceptibles d’être considérées comme similaires sont listés, la deuxième étape consiste à procéder à l’analyse du risque de confusion entre les marques ou signes distinctifs. Cette analyse du risque de confusion est partie intégrante de la recherche de disponibilité de marque.

Ainsi, il convient de procéder à une sorte de « simulation de procédure d’opposition », et de se poser la question de savoir quelle serait la position de l’INPI ou de l’EUIPO en cas d’opposition formée par le titulaire de la marque ou signe distinctif antérieur.

 

Pour toute recherche de disponibilité de marque par un Avocat, vous pouvez faire appel à nos services en nous contactant via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .

 

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