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Trouver un nom de marque disponible

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A la recherche d’un nom de marque disponible ? Pourquoi est-ce si important et comment faire ?

 

Sommaire :

  1. Etape essentielle
  2. Ne pas oublier l’étape préliminaire à la recherche de disponibilité : l’analyse de validité
  3. Choisir un nom de marque disponible pour éviter une opposition
  4. Liste des droits antérieurs
  5. Eviter une action en contrefaçon

 

1- Trouver un nom de marque disponible : une étape essentielle

Trouver une un nom de marque disponible est une étape essentielle avant de procéder au dépôt de marque, afin d’éviter toute procédure d’opposition ou action en contrefaçon.

2- Ne pas oublier l’étape préliminaire à la recherche de disponibilité : l’analyse de validité

Trouver un nom de marque disponible constitue en réalité la deuxième étape. Avant de vérifier la disponibilité de la marque, il convient de vérifier que celui-ci est valable et n’encourt pas la nullité, devant les offices (Institut national de la propriété industrielle ou office des marques européennes – EUIPO) ou les tribunaux. Pour cela, il faudra qu’il ait un caractère distinctif. Sans quoi, l’INPI (si vous décidez de déposer une marque française), pourra décider de ne pas publier le dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Aussi, même si vous disposez d’une marque enregistrée, sachez qu’un tribunal peut toujours prononcer sa nullité, s’il s’avère que le nom du signe est générique, ou porte atteinte à l’ordre public par exemple.

Cette nullité pourra avoir des conséquences dramatiques si le nom de marque a fait l’objet d’un contrat de licence ou d’une cession. Cette étape vaut aussi bien pour signe exclusivement verbal que pour une marque figurative (logo), une marque tridimensionnelle, etc. La distinctivité de la marque est aussi un élément fondamental si vous souhaitez ultérieurement faire de votre signe une « marque internationale », c’est-à-dire étendre la protection de votre marque à d’autres pays étrangers devant l’OMPI.

Trouver un nom de marque disponible n’est donc pas suffisant. Encore faut-il que le nom choisi réponde aux conditions de validité d’une marque, sans se soucier des droits antérieurs de tiers.

3- Choisir un nom de marque disponible pour éviter une opposition

Pour effectuer une recherche de marque disponible, il convient d’examiner tous les droits antérieurs susceptibles de s’opposer à la demande d’enregistrement. Cette recherche permet de s’assurer qu’une autre personne physique ou morale n’utilise pas déjà des signes distinctifs sur lesquels elle peut d’ores et déjà revendiquer un monopole d’exploitation. Par exemple, vous ne pourrez pas déposer comme marque le nom de l’entreprise concurrente, ou le nom d’une marque notoire (au sens de la loi). Il vous faut donc choisir un nom « disponible ».

Trouver un nom de marque disponible nécessite de vérifier à la fois les droits antérieurs composés de termes exactement identiques, et ceux composés de termes similaires.

En effet, il faudra procéder à la fois à une recherche à l’identique (exemple : il existe déjà une marque identique, pour des produits et services identiques), et à une recherche de similarité, pour vérifier notamment qu’il n’existe pas, déjà, une marque similaire, ou plusieurs autres marques similaires. Il ne faudra ici prendre en compte que les marques -déposées- ou -enregistrées- dans des classes de produits et services -identiques ou similaires-.

4- Liste des droits antérieurs

L’ordonnance du 13 novembre 2019 a élargi la liste des droits antérieurs pouvant être invoqués à l’appui d’une opposition à l’enregistrement d’une marque. Cette liste figure aujourd’hui à l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle. On peut notamment citer les droits suivants : marque antérieure (marque déposée ou marque enregistrée) dénomination sociale, nom commercial, raison sociale (vérification sur Infogreffe), nom de domaine, dessin ou modèle, patronyme d’un tiers -personne physique- Le brevet n’est pas un droit antérieur.

Ainsi, trouver un nom de marque disponible nécessite un travail de recherche conséquent et méthodique. C’est pour cette raison que cette mission est souvent confiée à un Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.

5- Eviter une action en contrefaçon

La recherche d’antériorité permet aussi d’éviter qu’un tiers (notamment un concurrent), n’agisse contre vous en contrefaçon ou concurrence déloyale, en vous demandant de cesser l’utilisation du signe, ainsi que des dommages et intérêts.

 

Pour toute recherche de disponibilité de marque par un Avocat, vous pouvez faire appel à nos services en nous contactant via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .

 

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