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Déposer une marque disponible: la liste des droits antérieurs

 

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Source image : site Définition Juridique

Des droits antérieurs peuvent être invoqués à l’appui d’une opposition à l’enregistrement d’une marque, devant l’INPI et l’EUIPO. S’agissant des procédures d’opposition devant l’INPI, l’ordonnance°2019-1169 du 13 novembre 2019 a étendu la liste des droits antérieurs.

L’ensemble des droits susvisés peuvent également être invoqués pour une opposition formée devant l’EUIPO, à savoir pour l’enregistrement d’une marque européenne.

 

Liste des droits antérieurs :

  1. Marque antérieure
  2. Marque de renommée
  3. Dénomination sociale ou raison sociale d’une entreprise
  4. Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine
  5. Les indications géographiques enregistrées
  6. Les droits d’auteur
  7. Les dessins et modèles
  8. Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment son nom de famille, son pseudonyme ou son image
  9. Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ;
  10. Le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

 

1- Marque antérieure

Il peut s’agir d’une marque enregistrée, ou seulement déposée.

2- Marque de renommée

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019, une marque de renommée peut être brandie en vue de faire opposition à un dépôt de marque. L’avantage principal, lorsqu’il s’agit d’une marque de renommée, est qu’elle permet de faire opposition même pour des produits et services différents de ceux pour lesquels la marque de renommée à été enregistrée.

3- Dénomination sociale ou raison sociale d’une entreprise

Il s’agit en d’autres termes du nom de la société ou de l’entreprise. Ainsi, une société immatriculée pourra s’opposer à l’enregistrement d’une marque, sur la base de son extrait k-bis, sans même avoir déposer une maque auparavant.

L’INPI n’a pas encore, pour l’instant et à notre connaissance, rendu de décisions d’opposition se fondant sur une dénomination sociale ou raison sociale antérieure.

4- Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine

a- Nom commercial ou enseigne

Définition

Il s’agit là encore d’un nouveau droit antérieur. Le nom commercial ou l’enseigne d’une entreprise, est le nom qu’elle utilise pour se désigner et être identifiée par sa clientèle.

Cas particulier de différence entre la dénomination sociale et le nom commercial d’une entreprise

Le nom commercial peut être différent ou identique à la dénomination sociale d’une entreprise. Mais il est souvent identique.

Le concept de « nom commercial » est particulièrement utile lorsqu’une société a plusieurs établissements secondaires et qu’elle souhaite attribuer à chacun d’eux un nom commercial différent.

Difficulté de recherche d’antériorité

Ce nouveau droit antérieur rend quasiment impossible les recherches d’antériorité de nom commerciaux ou d’enseignes.

S’il existe un moyen efficace de connaître les dénominations sociales des sociétés (Infogreffe, societe.com, …), il est en revanche impossible de connaître quels sont les noms commerciaux utilisés par toutes les entreprises. Qui plus est lorsque cette utilisation se fait de façon physique exclusivement, en dehors d’internet ou des réseaux sociaux.

b- Nom de domaine

Exploitation d’un nom de domaine et exploitation d’un signe

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’ajout du nom de domaine parmi les droits antérieurs. En effet, Internet ne cesse de prendre une place de plus en plus primordiale dans la vie des entreprises. Et la réservation d’un nom de domaine, et son exploitation par la création d’un site sur lequel l’entreprise fait la promotion de ses produits et services constitue indéniablement l’exploitation d’un signe. Au même titre que l’utilisation d’un nom commercial ou qu’une dénomination sociale.

Jurisprudence postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance

Même si le nom de domaine était déjà considéré par la jurisprudence comme une « antériorité » recevable, sa consécration légale était importante.

5- Les indications géographiques enregistrées

Il s’agit de toutes les appellations d’origine et indications géographiques protégés (IGP). En effet, nul ne peut s’approprier une indication géographique pour désigner ses produits et services.

6- Les droits d’auteur

Comme pour les noms commerciaux et enseignes, il est très difficile, sinon quasiment impossible de répertorier les droits d’auteur antérieurs susceptibles de faire échec à l’enregistrement d’une marque.

En effet, et à la différence des marques, brevets et dessins et modèles, les droits d’auteur ne font l’objet d’aucun enregistrement. Le droit d’auteur accorde une protection du seul fait de la création. Il n’existe donc pas de « base de droits d’auteurs », répertoriant tous les droits d’auteurs préexistants.

7- Les dessins et modèles

Les dessins et modèles enregistrés à l’INPI peuvent constituer des antériorités, même s’il s’agit d’un droit de propriété intellectuelle différent. La marque protège un signe (verbal, figuratif ou semi-figuratif), alors qu’un dessin et modèle protège une apparence, une forme.

On pourrait penser que l’INPI fera droit à l’opposition si un dépôt de marque reprend, sous forme figurative (un dessin), l’apparence identique d’un dessin ou modèle déposé ou enregistré.

8- Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment son nom de famille, son pseudonyme ou son image

Une personne physique peut ainsi s’opposer à ce qu’une une entreprise fasse enregistrer un signe comprenant un élément qui a trait à sa personnalité, tel que son patronyme.

Par exemple, vous pourriez vous opposer à ce qu’une entreprise enregistre comme marque votre nom de famille, voire une photo de vous !

9- Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale
10- Le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

 

 

Pour toute recherche de disponibilité de marque par un Avocat, vous pouvez faire appel à nos services en nous contactant via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .

 

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