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La marque de couleur

 

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La marque couleur est une marque composée exclusivement d’une couleur, sans autre élément figuratif ou verbal. Une couleur peut en principe être déposée comme marque auprès de l’INPI ou de l’EUIPO mais le déposant doit procéder à plusieurs vérifications afin que sa marque de couleur puisse être enregistrée.

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Une couleur peut-elle être déposée comme marque ?

Une entreprise peut-elle s’approprier une couleur ?

Une couleur peut en principe faire l’objet d’un monopole d’exploitation en vue de désigner des produits ou services d’une entreprise. Mais comme toute marque, le signe de couleur doit être dotée d’un caractère distinctif apte à identifier les produits et services désignés sous le signe de couleur.

 

Sommaire :

  1. Couleur et marque
  2. Caractère distinctif
  3. Caractère significativement distinctif du signe de couleur
  4. Couleur unique et combinaison de couleurs – Exemple de marques européennes de couleur
  5. Précisions accompagnant le dépôt

1- Couleur et marque

En principe, rien ne s’oppose sur la forme à ce qu’une signe composé exclusivement d’une ou plusieurs couleur(s) puisse être déposé comme marque, tant devant l’INPI que devant l’EUIPO.

2- Caractère distinctif de la marque couleur

Pourtant, très peu de signes de couleur ont pu être enregistrés car leur caractère distinctif est particulièrement difficile à démontrer.

3- Caractère significativement distinctif

En effet, comme pour les marques tridimensionnelles, la Cour de justice (CJUE) considère que pour être enregistrée, une marque composée exclusivement d’une ou plusieurs couleur(s) ne doit pas être simplement distinctive : elle doit être significativement distinctive.

Cela est lié au fait que les consommateurs d’attention moyenne ne sont pas habitués à voir de telles marques sur le marché. Ainsi, ils n’auront pas tendance à attribuer une origine commerciale particulière aux produits et services identifiés par une couleur, sans autre élément figuratif ou verbal.

4- Couleur unique et combinaison de couleurs

La marque peut représenter une couleur unique ou des combinaisons de couleurs.

Exemple de marques européennes 

L’EUIPO a par exemple admis l’enregistrement des marques suivantes :

Marque de couleur marque européenne euipo validité couleur spéciale

Source : site de l’EUIPO

L’EUIPO ne semble admettre que le dépôt de marque sous format JPEG.

5- Précisions accompagnant le dépôt de la marque

Malgré les exemples susvisés, l’EUIPO admet difficilement la validité de d’une marque couleur. Et même lorsque l’EUIPO a enregistré une telle marque, la CJUE peut en prononcer sa nullité ultérieurement.

Un des éléments qui fait défaut est souvent le défaut de précision suffisante dans le dépôt de marque.

Il convient donc d’être très précis.

Pour un exemple, cliquez sur ce lien :

https://euipo.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/000031336

Vous pouvez aussi utiliser le système RAL. Il s’agit d’une classification de couleurs créé par une société allemande. L’EUIPO semble accepter ce système d’identification de couleur.

 

Cliquez-ici pour lire un exemple de refus d’enregistrement d’une marque de couleur.

 

N’hésitez pas à faire appel à Nioumark Avocats pour votre dépôt de marque. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .

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Pour en savoir plus sur les autres formes de marques :

Déposer un logo à l’INPI

Le slogan : déposer une phrase à l’INPI ou l’EUIPO

La marque tridimensionnelle

Les nouvelles marques

 

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