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La marque de couleur
La marque couleur est une marque composée exclusivement d’une couleur, sans autre élément figuratif ou verbal. Une couleur peut en principe être déposée comme marque auprès de l’INPI ou de l’EUIPO mais le déposant doit procéder à plusieurs vérifications afin que sa marque de couleur puisse être enregistrée.
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Une couleur peut-elle être déposée comme marque ?
Une entreprise peut-elle s’approprier une couleur ?
Une couleur peut en principe faire l’objet d’un monopole d’exploitation en vue de désigner des produits ou services d’une entreprise. Mais comme toute marque, le signe de couleur doit être dotée d’un caractère distinctif apte à identifier les produits et services désignés sous le signe de couleur.
Sommaire :
- Couleur et marque
- Caractère distinctif
- Caractère significativement distinctif du signe de couleur
- Couleur unique et combinaison de couleurs – Exemple de marques européennes de couleur
- Précisions accompagnant le dépôt
1- Couleur et marque
En principe, rien ne s’oppose sur la forme à ce qu’une signe composé exclusivement d’une ou plusieurs couleur(s) puisse être déposé comme marque, tant devant l’INPI que devant l’EUIPO.
Tant l’INPI que l’EUIPO semble autoriser la protection d’une couleur unie dès lors que, par sa nuance ou par son agencement, cette couleur présente un caractère suffisamment distinctif, qui constitue la principale condition pour déposer une marque.
2- Caractère distinctif de la marque couleur
Pourtant, très peu de signes de couleur ont pu être enregistrés car leur caractère distinctif est particulièrement difficile à démontrer.
3- Caractère significativement distinctif
En effet, comme pour les marques tridimensionnelles, la Cour de justice (CJUE) considère que pour être enregistrée, une marque composée exclusivement d’une ou plusieurs couleur(s) ne doit pas être simplement distinctive : elle doit être significativement distinctive.
Cela est lié au fait que les consommateurs d’attention moyenne ne sont pas habitués à voir de telles marques sur le marché. Ainsi, ils n’auront pas tendance à attribuer une origine commerciale particulière aux produits et services identifiés par une couleur, sans autre élément figuratif ou verbal.
4- Couleur unique et combinaison de couleurs
La marque peut représenter une couleur unique ou des combinaisons de couleurs.
Exemple de marques européennes
L’EUIPO a par exemple admis l’enregistrement des marques suivantes :
Source : site de l’EUIPO
L’EUIPO ne semble admettre que le dépôt de marque sous format JPEG.
Ainsi, les couleurs ou combinaisons de couleurs sont susceptibles de constituer une marque française ou européenne dans la mesure où elles sont aptes à désigner les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.
5- Précisions accompagnant le dépôt de la marque
Malgré les exemples susvisés, l’EUIPO admet difficilement la validité de d’une marque couleur. Et même lorsque l’EUIPO a enregistré une telle marque, la CJUE peut en prononcer sa nullité ultérieurement.
Un des éléments qui fait défaut est souvent le défaut de précision suffisante dans le dépôt de marque.
L’argument retenu était celui de l’exigence de représentation graphique. Il a été jugé concernant les marques de couleur ou de combinaison de couleurs qu’elles doivent elles aussi répondre aux exigences de représentation graphique. Ainsi, ne seront pas valables des marques constituées d’une juxtaposition de couleurs, sans forme ni contours, autorisant plusieurs combinaisons différentes des deux couleurs. La représentation graphique des marques doit apporter des précisions sur l’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante (TUE, 30 nov. 2017, aff. T-101/15, Red Bull c/ EUIPO).
Dès lors que l’exigence de représentation graphique a été supprimée en France par la réforme récente du droit des marques, cette exigence de précision sera basée sur le nouveau critère ayant remplacé celui de la représentation graphique : la représentation.
En effet, le signe demandé à l’enregistrement doit être susceptible de représentation, à savoir qu’il doit être clairement identifié. En l’occurrence ici, la couleur doit être précisément identifiée pour pouvoir être enregistrée comme marque.
Il convient donc d’être très précis.
Pour un exemple, cliquez sur ce lien :
https://euipo.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/000031336
Vous pouvez aussi utiliser le système RAL. Il s’agit d’une classification de couleurs créé par une société allemande. L’EUIPO semble accepter ce système d’identification de couleur.
Cliquez-ici pour lire un exemple de refus d’enregistrement d’une marque de couleur.
N’hésitez pas à faire appel à Nioumark Avocats pour votre dépôt de marque. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .
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Pour en savoir plus sur les autres formes de marques :
Le slogan : déposer une phrase à l’INPI ou l’EUIPO