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La forme de la marque – Les différentes formes de marques et la suppression de l’exigence de représentation graphique.
La question de la forme de la marque pouvant être déposée se pose souvent lors d’un dépôt de marque. La marque peut être simplement verbale, ou avoir une forme figurative, c’est-à-dire être un logo, composé ou non d’éléments verbaux. On parle alors de signe figuratif ou semi-figuratif.
La question de la forme de la marque pouvant être déposée est essentielle. Le signe devait auparavant être susceptible de représentation graphique pour être enregistré par l’INPI. Désormais, il suffit que la marque soit susceptible de représentation. Cette évolution législative a pour but d’encourager le dépôt de nouvelles marques, telles que les marques sonores et multimédia.
La forme d’une marque est une condition de validité prévue à l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle est une condition de validité au même titre que le caractère distinctif. Il n’existe aucune forme imposée. Mais il faut néanmoins que la forme du signe lui permette d’être susceptible de représentation. Cette exigence, qui peut constituer un des motifs de refus d’enregistrement de la marque, est encore floue car elle est nouvelle. Elle fera l’objet de précision (essentiellement par l’INPI) au cours des prochaines années.
On peut distinguer trois types de marques :
- les marques traditionnelles
- les marques moins traditionnelles
- les nouvelles marques
1- Les marques traditionnelles
La marque verbale et la marque figurative ou semi-figurative sont les marques les plus traditionnellement déposées.
a- La marque verbale
La marque verbale est la forme de marque la plus classique. Elle est composée d’un ou plusieurs éléments verbaux, sans éléments figuratifs. C’est ce qu’on appelle dans le langage courant « un nom de marque », sans logo.
Exemple :
NIKE
b- La marque figurative
Le signe figuratif est composé uniquement d’éléments figuratifs tels que des dessins ou un logo, sans aucun élément verbal.
Exemple :
c- La marque semi-figurative
La marque semi-figurative est une marque composée à la fois d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux. L’INPI préfère l’expression de « marque complexe ». Cliquez-ici pour en savoir plus : déposer un logo à l’INPI.
Exemple :
2- Les marques moins traditionnelles
On peut citer parmi les marques moins traditionnelles :
a- La marque slogan
Il s’agit alors de déposer une phrase à l’INPI ou à l’EUIPO.
La marque slogan est en réalité une forme particulière de marque verbale.
Exemple :
Cliquez-ici pour en savoir plus sur la marque slogan.
b- La marque de couleur
Exemple :
Source : EUIPO .
Cliquez-ici pour en savoir plus sur la marque de couleur.
c- La marque tridimensionnelle
La marque tridimensionnelle vise à protéger la forme d’un produit ou d’un service. Attention, elle doit néanmoins être distinguée des dessins et modèles qui font l’objet d’une protection spécifique. L’enregistrement de signes tridimensionnels a fait l’objet d’arrêts très commentés rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cela concerne notamment les biscuits, confiseries, puzzles, etc.
Exemple :
Source : EUIPO
Cliquez ici pour en savoir plus sur la marque tridimensionnelle .
d- La marque de position
Exemple :
Source : EUIPO
e- La marque de motif
Exemple :
Source : EUIPO
3- Les nouvelles marques
Suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque
Comme indiqué à titre introductif, l’ordonnance du 13 novembre 2019 a mis un terme à l’exigence de représentation graphique.
Cette suppression de l’exigence de représentation graphique avait déjà été amorcée à l’échelle européenne.
L’article 4 du règlement européen sur la marque de l’Union européenne précisait déjà que peuvent constituer des marques tous les signes propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et pouvant être représentés dans le registre des marques de l’Union européenne.
Ces changements ont été pris en compte dans la loi française par l’adoption de l’ordonnance du 13 novembre 2019, prise en application de la loi Pacte entrée en vigueur le 15 décembre 2019. Elle figure désormais à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle.
De nouvelles marques vont pouvoir être déposées suite à cette suppression. Il s’agit notamment des marques suivantes :
a- La marque sonore
b- La marque multimédia
c- la marque olfactive ou gustative
Exemple : un flacon de parfum
Cliquez-ici pour en savoir plus sur les nouvelles marques.
Remarque sur la distinction entre « marque de commerce » et « marque de fabrique » :
La définition de la marque telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 13 novembre 2019 ne retient pas la distinction entre la marque de commerce et la marque de fabrique ; ces expressions étant abandonnées au profit de celle de « marque de produits et services ».
N’hésitez pas à faire appel à un Avocat en droit des marques et droit de la propriété intellectuelle pour tout examen de validité et plus largement pour un dépôt de marque, via notre onglet « contact » ou directement à notre adresse mail contact@nioumark.fr .