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Déposer un logo à l’INPI
Déposer un logo à l’INPI est tout à fait envisageable puisqu’une marque peut parfaitement être déposée sous forme verbale, semi-figurative ou même exclusivement figurative. Le cout est le même que pour un dépôt sous forme verbale. Le dépôt de logo à l’INPI est d’ailleurs relativement courant.
Sommaire :
- Est-il possible de déposer un logo à l’INPI ?
- Les étapes préliminaires au dépôt de logo
- Les différents types de logos : déposer un logo accompagné d’éléments verbaux ou sans éléments verbaux
- Déposer un logo à l’INPI est-il le seul moyen de protéger son logo ?
- Est-il conseillé de déposer la marque sous forme de logo ou sous forme verbale ?
- Coût du dépôt de logo à l’INPI
- Le dépôt de logo en Europe
- Les droits conférés au titulaire du logo déposé
1- Est-il possible de déposer un logo à l’INPI ?
Déposer un logo à l’INPI est parfaitement possible. En effet, le code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune restriction spécifique quant à la forme de la marque déposée. Les marques peuvent être constituées par des signes figuratifs simples tels que dessins, étiquettes, cachets, logos, etc. Les portraits, gravures et photographies peuvent également être déposés comme marques.
Évolution :
Auparavant, il suffisait que la marque soit « susceptible de représentation graphique ». Depuis le 15 décembre 2019, il suffit que la marque soit « susceptible de représentation ». Ainsi, conformément à cette volonté du législateur français, et comme la plupart des offices d’enregistrement de droits de propriété industrielle européens, l’office français, à savoir l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) accepte depuis de nombreuses années que des marques soient déposées sous forme de logo.
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2- Les étapes préliminaires au dépôt de logo
Comme lorsqu’il s’agit de déposer un nom de marque, déposer son logo à l’INPI nécessite d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité, à savoir de vérifier qu’il n’existe pas de marque antérieure, ou autre droit antérieur similaire tels que nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale, droits d’auteur, dessins et modèles, et autres signes distinctifs. Il s’agit de s’assurer de la disponibilité de la marque. Cette recherche d’antériorités sera idéalement réalisée par un Avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Elle permettra d’éviter une procédure d’opposition, une action en contrefaçon ou concurrence déloyale. La marque enregistrée sera alors correctement protégée.
Ainsi, avant de déposer un logo, il convient de réaliser une recherche d’antériorité complète, qui prend en compte tous les droits antérieurs et pas seulement les marques antérieures, et qui ne se contente pas d’une recherche à l’identique. En effet, l’analyse doit également prendre en compte l’ensemble des marques similaires : logos, dessins, photographies, etc.
Il peut également exister des cas dans lesquels un logo peut être considéré comme similaire à une marque verbale, à savoir un nom de marque. Exemple : un logo composé d’éléments verbaux reprenant de façon identique ou quasi identique le nom de marque déposé par un concurrent.
Les dépôts de marque nécessitent donc un travail de recherche et d’analyse qui peut s’avérer important, y compris lorsqu’il s’agit de déposer une marque sous forme de logo. Bien entendu, s’il existe déjà une marque identique au logo déposé, pour des produits et services identiques, et que son titulaire fait opposition à la demande d’enregistrement du logo, il y a de fortes probabilités que l’INPI fasse droit à l’opposition. Mais l’INPI peut également considérer que le logo déposé est similaire à un signe distinctif antérieur, ce qui pourra entraîner le refus d’enregistrement total ou partiel du signe.
Comme pour un nom de marque, le dépôt de logo doit être réalisé pour certains produits et services compris dans une ou plusieurs classes de produits et services.
3- Les différents types de logos : déposer un logo accompagné d’éléments verbaux ou sans éléments verbaux
On peut distinguer plusieurs types de logos pouvant faire l’objet d’un dépôt à l’INPI.
a- Le dépôt de logo avec éléments verbaux
Il est possible de déposer à l’INPI un logo composé d’éléments figuratifs et verbaux.
Exemple :
L’expression « élément figuratif » est entendu largement. En effet, on parle également de marque semi-figurative lorsque le signe est composé d’éléments verbaux représentées sous une calligraphie et/ou couleur particulière.
b- Le dépôt de logo sans élément verbal
On parle de « marque figurative » lorsque la marque est déposée à l’INPI sans aucun élément verbal. Il s’agit alors d’un logo composé seulement de « dessins » (symbole, photo, etc.).
Exemple :
La marque ne peut donc être prononcée phonétiquement. D’ailleurs, l’analyse du risque de confusion entre deux logos figuratifs ne pourra se faire que d’un point de vue visuel et intellectuel.
4- Protéger son logo à l’INPI
Déposer un logo à l’INPI est-il le seul moyen de protéger son logo ?
a- Principe
A titre liminaire, il convient de rappeler que la marque offre un monopole d’utilisation à son titulaire, et lui permet de s’opposer à toute utilisation ou dépôt par un tiers d’un signe identique ou similaire à sa marque. Le fait que le titulaire de la marque puisse également s’opposer à l’usage ou dépôt d’un signe similaire implique que le dépôt d’une marque offre une protection au signe tel que déposé, mais permet également de « protéger » le signe contre des usages de signes similaires.
L’enregistrement d’une marque permet de s’opposer à tout usage de signes identiques ou similaires.
b- La protection de la marque verbale contre des usages sous forme de logo
Ainsi, le propriétaire d’une marque déposée sous forme de logo accompagné d’éléments verbaux pourra s’opposer à l’utilisation du signe sous forme verbale uniquement (sans le logo), s’il existe un risque de confusion entre les signes en présence pour le consommateur d’attention moyenne.
c- La protection du logo contre des usages sous forme verbale
De l’autre côté, le titulaire du logo déposé pourra s’opposer à l’utilisation ou demande d’enregistrement d’un signe exclusivement verbal, et reprenant les éléments verbaux du logo déposé et/ou enregistré à l’INPI.
5- Est-il conseillé de déposer la marque sous forme de logo ou sous forme verbale ?
Cette question n’apporte pas de réponse générale et chaque cas est particulier. De manière générale, la plupart des avocats spécialistes en propriété intellectuelle et droit des marques conseillent d’effectuer un dépôt de marque sous forme verbale, plutôt que sous forme de logo. La principale raison tient au caractère potentiellement évolutif du logo. En effet, beaucoup d’entreprises ont tendance à déposer un logo sous une certaine forme et à le faire évoluer quelques années plus tard, ce qui peut poser difficulté dans la mesure où seul le logo déposé initialement à l’INPI est protégé.
De l’autre côté, le depot du logo à l’INPI est préférable si le déposant à l’intention d’utiliser le signe exclusivement sous forme de logo et non sous forme verbal, notamment au regard des règles relatives à la déchéance. Ainsi, un tiers pourra de sa propre initiative ou en demande reconventionnelle à une action en contrefaçon, solliciter la déchéance de la marque verbale utilisée exclusivement sous forme de logo. Le titulaire de la marque pourra alors de son côté invoquait un usage sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Pour éviter une telle situation, déposer un logo à l’INPI plutôt qu’une marque verbale peut être préférable. Mieux, pour éviter l’une et l’autre difficulté et protéger à la fois le logo et la marque verbale, l’idéal est d’enregistrer à l’INPI à la fois le logo et le signe verbal. Ainsi, déposer un logo et une marque verbale à l’INPI permet d’accorder une meilleure protection lorsque l’entreprise souhaite utiliser le signe sous les deux formes et envisage des modifications ultérieures de son logo.
6- Coût du dépôt de logo à l’INPI
Le cout d’un depot de logo à l’INPI est le même que celui d’un depot de nom à l’INPI. Par exemple, pour déposer un logo à l’INPI pour des produits et services contenus dans une seule classe, le prix est de 190 euros.
7- Le dépôt de logo en Europe
Déposer un logo à l’échelle européenne permet de bénéficier d’un monopole d’utilisation au-delà du territoire français : au sein de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
L’ensemble des éléments susvisés sont également applicables à un dépôt de logo auprès de l’EUIPO, qui est l’office compétent à l’échelle européenne.
Le prix pour déposer un logo à l’EUIPO est plus élevé que pour un dépôt à l’INPI, puisqu’il s’élève à 850 euros pour une classe de produits et services.
On parle désormais de « marque européenne », et non plus de « marque communautaire ».
8- Les droits conférés au titulaire du logo déposé
Déposer un logo permet de solliciter l’octroi d’un titre de propriété industrielle bénéficiant d’une protection particulière. Si l’INPI accepte de procéder à l’enregistrement de la marque, le déposant recevra e certificat d’enregistrement de la marque.
Le titulaire de la marque protégée bénéficiera ainsi d’un monopole d’exploitation, et pourra exercer une action en contrefaçon contre celui qui exploiterait indument le logo enregistré sans autorisation. Il pourra également faire opposition en cas de demande d’enregistrement de logo ou autre signe similaire à son droit de propriété industrielle.
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Pour en savoir plus sur les autres formes de marques :
Le slogan : déposer une phrase à l’INPI ou l’EUIPO