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Refus d’enregistrement d’une marque de couleur
La Cour de justice a confirmé la décision de l’EUIPO qui avait annulé la marque de couleur ci-dessous représentée déposée par la société Red Bull.
Décision de l’EUIPO
La marque a été annulée car la description qui figurait au dépôt de marque n’était pas suffisamment précise et détaillée.
En effet, le déposant indiquait que les deux couleurs pouvaient être appliquées « dans des proportions égales et juxtaposées »
Or, d’après la division d’annulation de l’EUIPO, cette description « est de nature à autoriser de nombreuses combinaisons différentes, ne permettant pas au consommateur d’appréhender et de mémoriser une combinaison particulière qu’il pourrait utiliser pour réitérer, avec certitude, une expérience d’achat ».
Il est vrai que le terme « juxtaposé » conduit à imaginer une multitude de représentations possibles du signe.
Arrêt de la CJUE
La cour de justice a logiquement confirmé cette décision de refus. En effet, s’agissant des maques figuratives composées uniquement d’une ou plusieurs couleurs, il convient d’être extrêmement précis lors de la rédaction du dépôt de marque.
Ainsi, s’agissant d’une marque composée de plusieurs couleurs, « la combinaison des couleurs doit faire l’objet d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante » (termes de la décision).
Description détaillée et exigence de représentation graphique
Pour la Cour, la marque ne répond pas à l’exigence de « représentation graphique ». En effet, une description qui engloberait une multitude de reproductions et combinaisons possibles non déterminées à l’avance n’est pas compatible avec l’exigence de représentation graphique.
A noter que cette condition, qui figurait auparavant à l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle a été abandonnée par l’ordonnance du 13 novembre 2019.