Protéger sa marque

 

Source image : site Définition Juridique

Comment protéger sa marque ?

7 étapes clés pour protéger sa marque :

1. Choisir sa marque
2. Déposer sa marque
3. Surveiller sa marque
4. Agir en contrefaçon devant les tribunaux
5. Faire opposition en cas de dépôts de marques identiques ou similaires
6. Exploiter sa marque
7. Renouveler sa marque

 

1- Bien choisir sa marque

Avant de vouloir protéger sa marque, il faut bien la choisir. En effet, vous ne pourrez pas protéger votre marque efficacement si un concurrent utilise déjà un signe identique ou similaire.

La première étape consiste donc à vérifier la disponibilité de la marque, en effectuant ce que l’on appelle une « recherche d’antériorité ». Trouver un nom de marque disponible requiert un travail de recherche plus ou moins important. Il s’agit tout simplement de s’assurer que le signe est disponible, en vérifiant qu’il n’existe pas de droit antérieur : marque antérieure, nom commercial, noms de domaine, dénomination sociale, dessins et modèles, et tout autre droit antérieur, droit de propriété intellectuelle, droit de propriété industrielle ou signe distinctif d’une entreprise visé par l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle. (Le brevet n’est pas, en revanche, une antériorité).

Il est nécessaire en outre que votre marque possède un caractère distinctif (le droit des marques ne protège que les signes ayant un caractère distinctif), ne soit pas descriptive ou générique, qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, et réponde à toutes les conditions de validité d’une marque. Notons ici que l’exigence de représentation graphique n’existe plus depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019. Evidemment, vous ne pourrez pas protéger une marque qui encourt la nullité ou la déchéance.

Bref, il vous faut choisir une marque valable et disponible ! Il ne s’agit pas là d’une simple formalité. La marque choisie peut-être une marque verbale (nom, slogan, etc.), figurative (logo), une marque tridimensionnelle, etc.

Une fois que la marque est régulièrement déposée, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. Un numéro national sera attribué au dépôt. Une fois que la marque est enregistrée, vous recevrez le certificat d’enregistrement. Il s’agira en quelques sortes de votre titre de propriété, lequel est essentiel pour protéger sa marque.

2- Déposer sa marque : l’étape essentielle pour protéger sa marque

L’étape préliminaire pour pouvoir protéger sa marque et de faire une demande d’enregistrement auprès :

• De l’INPI (Institut National de la propriété industrielle) si vous souhaitez déposer une marque française,
• De l’EUIPO, si vous souhaitez que la marque soit protégée sur tout le territoire de l’Union européenne, et pas uniquement sur le territoire français. On parle désormais de marque « européenne », et non plus de marque communautaire.

Une fois la marque déposée à l’INPI, vous pourrez procéder à un enregistrement international auprès de l’OMPI pour étendre la protection à d’autres pays étrangers.

Cas particulier de protection d’une marque ou logo créé par un tiers :

La question de la protection de la marque revêt un aspect particulier lorsqu’il s’agit d’un nom ou logo créé par un tiers, notamment lorsque la création d’un logo a été confié à une agence de communication. La question de la protection du logo créé par un tiers est alors essentielle. En effet, en ce cas, il convient d’être extrêmement vigilant car le créateur est en principe le titulaire des droits d’auteurs attachés au logo. Pour vous protéger, il serait d’abord nécessaire d’organiser la cession des droits d’auteurs, au cas où le logo est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. Vous avez ensuite la possibilité de faire protéger le logo par un droit de propriété industrielle, en effectuant un dépôt de marque, et dépôt de dessin ou modèle. Pour vous assurer que le logo sera correctement protégé, vous pouvez vous faire conseiller par un Avocat en droit de la propriété intellectuelle.

 

Déposer sa marque constitue donc la première étape. L’enregistrement du signe est en effet une élément indispensable de protection.

3- Surveiller sa marque pour la protéger

Cela coule de source : pour pouvoir protéger la marque, il faut surveiller que personne n’utilise un signe identique ou similaire, que ce soit sur internet, ou physiquement, sur un lieu de vente par exemple.

La protection de la marque passe donc par sa surveillance. Il existe aujourd’hui des outils digitaux permettant au titulaire de la marque de bien la surveiller. Cette surveillance est également importante pour protéger votre « image de marque ».

Un Avocat en droit des marques peut assurer cette mission de surveillance. Il sera alors chargé de veiller à ce que la marque ne soit pas utilisé par des tiers, ou qu’un signe identique ou similaire ne soit pas déposé auprès d’un office d’enregistrement.

4- Agir en contrefaçon contre ceux qui utiliseraient un signe identique ou similaire

Lorsque vous constatez qu’une personne physique ou morale porte atteinte à votre monopole d’exploitation, il conviendra d’intenter une action en contrefaçon et éventuellement concurrence déloyale, devant les tribunaux compétents : le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). Avant de saisir le tribunal, l’usage est de mettre en demeure le contrefacteur, par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Il s’agira d’une lettre de mise en demeure invoquant une contrefaçon de marque déposée.

5- Faire opposition à l’enregistrement de marques identiques ou marques similaires

Vous pourrez également vous opposer à tout dépôt de marque identique ou similaire à la vôtre. C’est ce qu’on appelle la procédure d’opposition devant les offices (INPI et EUIPO). Dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, entre votre marque et la marque déposée, vous pourrez faire opposition.

A noter que même si vous ne faites pas opposition, et que la marque est finalement enregistrée, vous aurez toujours la possibilité de solliciter ultérieurement la nullité de la marque devant l’office ayant enregistré le signe (INPI ou EUIPO).

6- Exploiter sa marque

Cela peut paraître curieux, mais pour protéger sa marque, il faut l’exploiter. A défaut, quiconque pourra solliciter la déchéance de la marque, avant d’enregistrer une marque identique.

En effet, toute marque non utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance; à savoir que quiconque y ayant un intérêt peut en demander la nullité.

Auparavant, cette demande en annulation de la marque devait être formée devant un tribunal (auparavant le tribunal de grande instance, désormais tribunal judiciaire). Dorénavant, la demande en déchéance, tout comme la demande en nullité pour atteinte à un droit antérieur, doit être formée devant l’office ayant délivré le titre litigieux.

7- Renouveler sa marque

Il ne faudra pas oublier de renouveler sa marque, puisqu’une marque à une durée de protection de 10 ans seulement. La marque doit donc être renouvelée.

 

Pour protéger votre marque et vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez également solliciter les services d’un Avocat spécialiste qui se chargera d’effectuer l’une ou l’autre des missions susvisées, ou l’ensemble de ces missions afin que votre marque puisse bénéficier d’une protection optimale.