Le caractère distinctif

 

 

Le caractère distinctif :

Le caractère distinctif d’une marque est sa capacité à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux provenant d’autres entreprises. Le caractère distinctif est une condition de validité de fond nécessaire à l’enregistrement d’un signe comme marque auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.

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Le caractère distinctif est une notion autonome propre au droit des marques. Cette notion a évolué au cours des années.

 

1- Notion de caractère distinctif. Notion autonome

a- Distinction avec l’originalité et la nouveauté

La notion de caractère distinctif est complexe et autonome. Elle ne se confond pas avec l’originalité (propre aux droits d’auteur), ou à la nouveauté (propre au brevet). En effet, la reconnaissance du « caractère distinctif » d’un signe n’est pas subordonnée au constat d’un certain degré de créativité, d’imagination, d’originalité ou nouveauté (Trib. UE, 06-11-2014, T-53/13, Vans, Inc. c/ OHMI).

b- Distinction avec les autres conditions se rattachant auparavant avec le caractère distinctif.  Evolution de la notion de caractère distinctif depuis le 15 décembre 2019

Comme évoqué à la page précédente, depuis le 15 décembre 2019, nous devons considérer que l’absence de caractère distinctif a trait exclusivement ou quasi-exclusivement à la désignation du produit ou service. Ou plutôt, selon une vision plus « européenne », à la fonction d’indication d’origine de la marque choisie. D’après cette conception européenne, « un signe qui n’est pas perçu d’emblée par le consommateur comme un indicateur d’origine commerciale des produits et services désignés n’est pas apte à les distinguer de ceux qui proviennent d’une autre entreprise ou d’une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée » (CA Paris, 5, 2, 08-03-2013, n° 11/22809).

c- Tendance à favoriser une conception européenne du caractère distinctif

Plus exactement, on peut considérer qu’en faisant du caractère distinctif un critère autonome, le législateur français s’est conformé à la conception européenne du caractère distinctif. Les juridictions nationales ont eu d’ailleurs l’occasion d’appliquer cette conception européenne, en faisant du caractère distinctif intrinsèque d’un signe, une condition autonome de validité de la marque, distincte de son absence de caractère descriptif par exemple. Dans l’arrêt du 8 mars 2013 précité, la cour d’appel de Paris a ainsi affirmé qu’un « signe, même s’il n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif, doit conduire le public pertinent à penser, d’emblée, que les produits ou service en cause proviennent d’une entreprise déterminée ». On peut également parler de « critère autonome de distinctivité » (CA Paris, 5, 2, 08-03-2013, n° 11/22809).

2- Appréciation du caractère distinctif

a- Appréciation par rapport aux consommateurs habituels des produit ou services

Le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié par rapport aux clients présumés des produits ou services.

En effet, il faut se référer à la perception des « milieux intéressés » qui sont constitués par les consommateurs de ces produits ou de ces services. Plus exactement, il faut prendre en considération, dans l’analyse du caractère distinctif, la perception présumée d’un consommateur moyen de la catégorie de produits ou services en cause, « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » dans le territoire duquel le dépôt de marque est effectué.

b- Appréciation du caractère distinctif au regard de chaque produit et service

Énonce du principe

Il est important d’avoir en tête que le caractère distinctif s’apprécie à l’aune de chaque produit et service désignés dans l’enregistrement.

Ainsi, une marque peut parfaitement :

• Etre valable pour certains produits ou services visés au dépôt
• Etre non valable pour certains produits ou services visés au dépôt

Application du principe par les tribunaux

Ce principe apparaît évident pour les spécialistes en droit de la propriété intellectuelle, Avocat et Conseil en propriété intellectuelle.

Si l’INPI applique ce principe avec rigueur. Ce n’est pas toujours le cas de tribunaux qui ont à connaitre de demandes en nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif. Ainsi, la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, cassé des arrêts de cour d’appel qui prononçaient la nullité de la marque pour la totalité des produits et services visés dans l’enregistrement.