La marque déceptive ou contraire à l’ordre public

 

 

Une marque est déceptive lorsque le signe choisi peut avoir pour effet de tromper le consommateur ou de l’induire en erreur, notamment relativement à la nature du produit, à sa qualité, à son origine ou à sa quantité. La déceptivité d’une marque est un motif de refus d’enregistrement.

 

1- Principe : non validité de la marque déceptive

Des objections relatives à un marque descriptive, une marque générique, ou un défaut de caractère distinctif de la marque peuvent être émises par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou l’office européen des marques (EUIPO) lors de l’examen du dépôt de marque. Ces trois objections, qui peuvent parfois se cumuler, peuvent conduire à un refus de la demande d’enregistrement, ou du moins à retarder considérablement le processus d’enregistrement. Une marque trompeuse, également appelée « marque déceptive », ou contraire à l’ordre public est également un motif de refus d’enregistrement assez courant.

2- Conséquences en cas de marque déceptive

Une marque considérée comme déceptive pourra être :

• refusée à l’enregistrement devant l’office choisi (INPI pour une marque française, EUIPO pour une demande de marque européenne)
• annulée devant un tribunal, au moyen d’une demande reconventionnelle en nullité par exemple
• annulée devant l’INPI, au moyen d’une demande en nullité.

3- Exemples de marque considérées comme déceptives

Exemple du terme « LABEL » :

En effet, les demandes de marque susceptibles de tromper le consommateur seront refusées. A titre d’exemple, le terme « Label » contenu dans une marque a pu générer un contentieux important. Certaines juridictions ont considéré que ce terme sous-entendait l’obtention d’un certificat de qualité délivré par un organisme autonome de certification. Des juridictions françaises ont ainsi pu décider de prononcer la nullité de marques contenant ce terme au motif que la marque était déceptive.

Exemple de la marque « LACTOFREE » : décision de l’EUIPO :

L’enregistrement de la marque « LACTOFREE » a été refusé par l’Office de la propriété intellectuelle de l’UE (« EUIPO ») au motif que la marque laisserait croire aux consommateurs que les produits étaient exempts de lactose. Or l’EUIPO a estimé que si les produits proposés sous la marque « LACTOFREE » contenaient effectivement du lactose, la marque serait manifestement trompeuse.