Déposer une marque de vetement

Avant de déposer une marque de vetement, il convient de procéder à une recherche d’antériorité complète, prenant en compte à la fois les marques déposées antérieurement et les signes distinctifs entrant dans la catégorie de droits antérieurs.

 

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4 étapes pour déposer et protéger sa marque de vêtement :

  1. Le choix du périmètre de protection : déposer une marque de vêtement en France ou en Europe ?
  2. Le choix du signe sui sera déposé comme marque
  3. La sélection des produits et services
  4. La protection de la marque de vêtement déposée

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1- Le choix du périmètre de protection : déposer une marque de vetement en France ou en Europe ?

Il est possible de déposer la marque en France, devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou en Europe, devant l’office européen des marques. En ce dernier cas, la marque de vêtement sera protégée sur tout le territoire européen.

2- Le choix du signe sui sera déposé comme marque

Comme pour une marque qui serait déposée pour d’autres produits et services, il convient de choisir une marque qui ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, afin d’éviter une opposition à l’enregistrement de la marque. Pour ce faire, il conviendra de procéder à une recherche d’antériorité complète, et idéalement de faire appel à un Avocat en droit des marques afin d’analyser les résultats de recherche et vous conseiller sur la stratégie à adopter (modification du signe, du nom de marque ou logo, etc.).

3- La sélection des produits et services

La classification de Nice distingue 45 classes de produits et services différentes.

Il n’est pas nécessaire de déposer la marque de vetement pour la totalité des produits compris dans la classe 25, surtout si vous n’envisagez pas d’utiliser la marque déposée pour ces autres produits, au regard du risque de déchéance de marque. En effet, une marque qui ne serait pas utilisée pendant une période ininterrompue de 5 ans encourt la nullité si elle n’est pas utilisée pour certains produits et services.

Vous pourriez également avoir intérêt à déposer la marque pour des services de classe 35, à savoir un service de vente au détail de vêtements. Cette sélection de service peut être utile si vous envisagez de vendre les vêtements au détail en boutique.

4- La protection de la marque de vêtement déposée

Une fois que la marque sera enregistrée, vous bénéficierez d’un monopole d’utilisation qui vous permettra d’agir contre tous ceux qui utiliseraient votre marque pour désigner des vetements, ainsi que tout autre produit ou service visé dans la demande d’enregistrement. En effet, vous pourrez agir en contrefaçon et concurrence déloyale contre tous ceux qui utiliseraient un signe identique ou similaire à votre marque, que ce soit pour votre des vêtements en ligne, sur Internet ou via une application, ou via un magasin physique.

 

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