4 étapes pour protéger le nom de son entreprise ou de société
Source image : site Définition Juridique
Protéger le nom de son entreprise individuelle ou de sa société est essentielle sur un marché, afin d’éviter que d’autres entreprises concurrentes n’utilisent un nom commercial ou une dénomination sociale identique. Déposer une marque est le meilleur moyen de protéger son nom d’entreprise.
Comment protéger un nom d’entreprise ou un nom de société ?
Le nom de votre entreprise sera au premier plan de tout ce que vous faites, il est donc essentiel que toutes les précautions nécessaires soient prises pour protéger un aspect aussi important de votre identité. Au fur et à mesure de votre croissance et de votre expansion, assurez-vous de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le nom de votre entreprise et tout ce qu’elle représente.
étapes pour protéger son nom d’entreprise ou de société
- Effectuer une recherche d’antériorité
- Déposer une marque
- Immatriculer la société
- Réserver le nom de domaine
***
1- Effectuer une recherche d’antériorité
Avant de se poser la question de savoir comment protéger le nom de son entreprise, il convient de se poser la question de savoir si ledit nom ne fait pas déjà l’objet d’une protection spécifique, notamment au titre du droit des marques. Ainsi, il convient de vérifier, idéalement à l’aide d’un Avocat en droit des marques spécialisé dans les recherches d’antériorité de marques, si le nom que vous souhaitez choisir pour identifier votre entreprise, et donc indirectement ses produits et/ou services, n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt de marque.
Ensuite, il conviendra de vous assurer que le nom d’entreprise envisagé n’est pas déjà utilisé par une entreprise exerçant son activité dans le même secteur, notamment à titre de nom commerciale, ou de dénomination sociale. Pour en savoir plus : définition de dénomination sociale.
Ce travail de recherche d’antériorité est primordial. En effet, vous ne pourrez exiger que le nom d’entreprise que vous avez choisi soit protégé, si celui-ci a déjà fait l’objet d’une protection préalable par un tiers.
Bien qu’une recherche d’antériorité de marques puisse sembler inhabituel lors de la validation du choix du nom de votre entreprise, cette recherche est le meilleur moyen pour vous d’éviter des conflits ultérieurs avec d’autres entreprises individuelles ou sociétés (SARL, SAS, etc.) dans votre secteur d’activité, et qui exercent déjà sur le marché.
2- Déposer une marque
Déposer une marque est le meilleur moyen de protéger son nom d’entreprise ou de société.
Une fois que le nom de votre entreprise a été validé, ou que les modifications nécessaires ont été apportées, un Avocat en droit de la propriété intellectuelle pourra vous aider à rédiger et à déposer une demande de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou l’EUIPO à l’échelle de l’Europe.
Idéalement, votre demande de marque devrait être déposée avant de passer aux étapes d’immatriculation de société. Mais le dépôt de marque peut également être effectué une fois que l’entreprise existe ou que la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois que votre marque est enregistrée, votre nom d’entreprise jouit d’une forte protection.
En effet, de nombreux litiges, pourront être résolus rapidement en cas d’utilisation d’un nom identique ou similaire au nom de votre entreprise ou de votre société, et notamment en cas de :
- utilisation à titre de nom commercial, ou dénomination sociale,
- utilisation dans un nom de domaine, sur Internet, ou sur des réseaux sociaux,
- utilisation comme nom de produit ou de service,
Ces utilisations pourront en effet être sanctionnée par une action en contrefaçon.
Cliquez-ici pour en savoir plus sur :
- l’action en contrefaçon
- la définition de la contrefaçon.
3- Immatriculer la société
Une fois le nom de votre entreprise protégé au titre du droit des marques, vous pourrez alors immatriculer votre société au RCS.
L’immatriculation de la société doit suivre toutes étapes classiques d’une création de société (apports, signature des statuts, immatriculation, etc.).
L’utilisation d’un nom identique ou similaire au nom de la société pourra être attaquée sur le fondement de l’action en concurrence déloyale.
4- Réserver le nom de domaine
Alors que le marché en ligne se développe pour accueillir le commerce virtuel, les entreprises mettent leurs produits et services en ligne pour attirer cette vaste base de consommateurs. Cette transition implique la création de nombreux sites internet et la réservation de nombreux noms de domaine, qui sert d’identifiant pour le site Web de l’entreprise et qui comprend souvent une variante du nom de l’entreprise. Lorsque vous recherchez votre nom de domaine idéal, assurez-vous d’effectuer une recherche préliminaire d’antériorité. Pour en savoir plus : la disponibilité d’un nom de domaine.
Il existe plusieurs moteurs de recherche de domaine en ligne qui peuvent vous aider à déterminer quels domaines sont disponibles et quels autres peuvent poser un problème pour votre image de marque. Ces recherches sont cruciales pour éviter les conflits de noms de domaine sur la route.
Effectuer une recherche et enregistrer votre nom de domaine sont également des étapes qui peuvent être effectuées quelle que soit l’étape de la vie de votre entreprise : il n’est jamais trop tôt pour commencer à rechercher en ligne les options disponibles
Dans l’ensemble, lorsque vous cherchez à protéger le nom commercial qui agit comme un symbole de votre entreprise et sa réputation, il est impératif que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la protéger, à l’aide d’un Avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.