La disponibilité d’un nom de domaine
Source image : site Définition juridique
La disponibilité d’un nom de domaine :
Vérifier la disponibilité du nom de domaine avant de l’enregistrer est une étape préliminaire techniquement indispensable. D’un point de vue juridique, il convient plus largement de vérifier qu’il n’existe pas de signes distinctifs déjà utilisés par d’autres entreprises pour éviter toute procédure judiciaire.
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Définition :
D’un point de vue technique, le nom de domaine peut être défini comme un terme alphanumérique composé d’un radical et d’une extension qui correspond à une adresse IP.
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Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine est fondamental pour toute entreprise avant de réserver le nom de domaine et de créer son site internet.
1-Pourquoi vérifier la disponibilité d’un nom de domaine avant son enregistrement ?
La plupart des personnes qui souhaitent enregistrer un nom de domaine auprès d’un hébergeur (ovh, Gandi, etc.) se contentent de vérifier via des outils techniques tels que le site de l’AFNIC ou Viaduc la disponibilité du site. Or, ce faisant, ces entreprises encourent des risques importants vis-à-vis d’autres opérateurs du marché qui seraient susceptibles d’être titulaires de signes distinctifs antérieurs identiques ou similaires.
En droit, savoir si un nom de domaine est disponible ne signifie pas seulement qu’il faut rechercher si l’adresse internet projetée n’existe pas encore. Il convient en effet de vérifier qu’aucun signe distinctif antérieur n’existe déjà sur le marché.
Voici quatre raisons de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine avant son enregistrement :
- Eviter une suppression de votre site internet
- Eviter le transfert de votre nom de domaine
- Eviter une condamnation à cesser toute utilisation des éléments verbaux contenus dans le nom de domaine enregistré, à titre de dénomination sociale
- Eviter de devoir payer des dommages et intérêts
1/ Eviter une suppression de votre site internet
Procédure judiciaire
En enregistrant un nom de domaine sans vous assurer auparavant que celui-ci est disponible, votre site internet sur lequel votre nom de domaine s’est construit encourt un risque de suppression. En effet, le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée à l’INPI peut agir contre vous devant un tribunal en vue d’obtenir purement et simplement la suppression de votre nom de domaine. Dans ce cas, tout votre site internet et toutes les url de votre site seront supprimés. Cette suppression se fera directement par l’office d’enregistrement compétent selon l’extension de votre site internet (exemple : l’AFNIC pour les sites en .fr), et sans passer par le bureau d’enregistrement ou l’hébergeur du site.
Procédure interne des offices d’enregistrement
La plupart des offices d’enregistrement ont mis également en place des procédures internes. Celles-ci permettant à celui qui s’estime titulaire d’une marque antérieure ou d’un droit antérieur de solliciter la suppression d’un nom de domaine qui porterait atteinte à ses droits. Il faut entendre par « titulaire d’un droit antérieur », toute personne titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, d’un droit de propriété industrielle ou d’un signe distinctif antérieur.
En effet, devant l’AFNIC par exemple, si l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques limite le champ de la demande de suppression ou transfert (article L.45-6) à l’atteinte à un droit « de propriété intellectuelle ou de la personnalité », l’AFNIC précise sur son site que le titulaire d’un autre signe distinctif peut la saisir. Il peut s’agit par exemple d’une dénomination sociale ou raison sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne et même d’un nom de domaine.
L’AFNIC a ainsi mis en place les procédures Syreli et Parl Expert qui permettent à une personne de saisir l’AFNIC lorsqu’elle estime qu’un nom de domaine porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un autre signe distinctif.
Cette personne pourra alors solliciter la suppression du nom de domaine enregistré abusivement.
Il existe une procédure similaire devant l’OMPI (dite procédure UDRP) pour les adresses internet en .com.
2/ Eviter le transfert de votre nom de domaine
Pire que la suppression, en enregistrant un nom de domaine sans avoir vérifié qu’il est disponible, vous risquez que celui-ci soit ultérieurement transféré à une autre personne. En effet, le titulaire d’une antériorité tel que visé ci-dessus peut, plutôt que de demander la suppression du nom de domaine, en demander le transfert pure et simple à son bénéfice. Ce transfert peut être sollicité tant devant l’office d’enregistrement que devant un tribunal. Les tribunaux n’hésitent d’ailleurs pas à ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de titulaires de droits antérieurs.
Voici un exemple récent de condamnation (CA Paris, 5, 1, 17-12-2019, n° 17/18561) :
3/ Eviter une condamnation à cesser toute utilisation des éléments verbaux contenus dans le nom de domaine enregistré
En créant un site internet sans vérifier la disponibilité du nom de domaine, vous attirez l’attention sur vous. Ainsi, le titulaire du droit antérieur pourra décider d’agir contre vous en sollicitant de façon globale toute utilisation du signe qui aurait fait l’objet d’un nom de domaine. Vous perdrez ainsi toute la notoriété que vous auriez pu construire sur la base du signe en question (cf. arrêt précité).
4/ Eviter une condamnation à des dommages et intérêts
Vous pourriez également être condamné au paiement de dommages et intérêts si l’affaire est jugée par un tribunal. Néanmoins, dans la plupart des cas, le titulaire du droit antérieur qui souhaite qu’un nom de domaine lui soit transféré ou supprimé procède préalablement à une procédure dite « amiable » devant l’office d’enregistrement. Or ce dernier n’est pas compétent pour prononcer des condamnations en dommages et intérêts.
2- Comment vérifier la disponibilité d’un nom de domaine avant son enregistrement ?
S’assurer que le nom de site est disponible signifie, comme pour une marque, qu’il faut vérifier qu’il n’existe pas de titulaires de droits antérieurs. Il s’agit donc d’une véritable recherche de nom de domaine disponible, comme pour une recherche d’antériorité préalable à une dépôt de marque à l’INPI. Et il convient de vérifier qu’il n’existe pas de droit antérieur :
- identique,
- quasi-identique
- ou similaire.
Pour en savoir plus, consultez notre page : comment savoir si une marque est déposée ?
Vous disposez d’outils en ligne sur le site de l’INPI, qui vous permet essentiellement d’effectuer des recherches à l’identique et de vous faire ainsi une idée sur l’existence éventuelle de marques antérieures. Si vous souhaitez réaliser une recherche de disponibilité de nom de domaine complète, nous vous recommandons vivement de faire appel aux services d’un Avocat.
Enfin, sachez que la solution idéale pour protéger les éléments verbaux qui figurent sur votre nom de domaine est de déposer une marque à l’INPI ou l’EUIPO.
Cliquez-ici pour en savoir plus sur le cybersquatting .
Pour toute recherche d’antériorité préalable à un enregistrement de nom de domaine, n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet « contact » ou directement sur notre adresse mail contact@nioumark.fr.
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