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La marque sonore. Un son peut-il faire l’objet d’une marque ?

 

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La marque sonore :

La marque sonore est une marque constituée exclusivement d’un son. Depuis le 15 décembre 2019, un signe sonore peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement comme marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. La première marque française sonore a été déposée le 26 décembre 2019.

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De plus en plus d’entreprises évoquent des notions d’ “identité sonore”, de “design musical”, voire d’ “identité sonore” ou de “signature musicale” s’agissant de leur stratégie de communication. Les marques sonores pourraient ainsi participer, au côté d’autres formes de signes, à l’image de marque d’une entreprise. Qu’en est-il en droit positif ?

Pour les marques françaises, la marque sonore apparait comme un concept assez nouveau dans la mesure où l’exigence de représentation graphique de la marque vient d’être supprimée (depuis le 15 décembre 2019). Néanmoins, il existait déjà des marques sonores à l’échelle européenne.

 

1- Marques sonores en France

Pour les marques françaises, l’exigence de représentation graphique de la marque vient d’être supprimée de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle (depuis le 15 décembre 2019).

Ainsi, des marques sonores vont très certainement être déposées à l’INPI.

Une marque sous forme de son a d’ailleurs déjà été déposée, sous format MP3 :

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le dépôt à l’INPI de cette première marque sous forme de son . 

La marque a été acceptée à l’enregistrement par l’INPI puisqu’elle a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

A défaut d’opposition, la marque sera ainsi très certainement enregistrée.

Si la marque française sonore est nouvelle, la marque sonore européenne existe en revanche depuis longtemps. Il y a de fortes chances que tant l’INPI que les juridictions nationales suivent la pratique de l’EUIPO et des juridictions européennes (Cour de justice de l’Union européenne et Tribunal de l’Union européenne).

 

2- Marques sonores et pratique européenne

L’EUIPO accepte depuis longtemps que les signes sonores puissent être enregistrés comme marques.

Conception large de la représentation graphique

En effet, pour la CJUE, les marques sous forme de son, tout comme les marques classiques, verbales ou figuratives, peuvent faire l’objet d’une représentation graphique. Car la marque sonore peut être illustrée au moyen d’une partition de musique.

Exigences précises de représentation : la partition musicale

Pour l’EUIPO il faut que toutes les conditions nécessaires à ce qu’une partition de musique puisse être « interprétée » soient présents dans le dépôt de marque.

Il conviendra notamment de mentionner la clé (ce qui apparaît évident pour les musiciens) :

marque-sonore-partition-de-musique-inpi-clé-de-sol

A défaut de mention, le dépôt de marque pourra être rejeté. En outre, une onomatopée ne peut être déposée comme marque.

marque-sonore-onomatopée-inpi-valable-valide-possible

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(CJCE, 27-11-2003, C-283/01)

Caractère distinctif et marque sonore

Le degré d’appréciation du caractère distinctif d’une marque musicale par les offices d’enregistrement (INPI et EUIPO) et les juridictions nationales et européenne est encore difficile à déterminer, à défaut de décisions suffisantes. Ce degré d’appréciation va donc s’affiner au cours du temps.

On peut néanmoins citer une décision du Tribunal de l’Union européenne qui a refusé l’enregistrement d’un signe sonore consistant en une sonnerie d’alarme. En effet, pour le Tribunal, ce signe sonore était dépourvu de caractère distinctif, car «banal » (deux sols dièses). Le signe sonore en question était commun à toutes sonneries d’alarmes et le déposant ne pouvait donc se l’approprier (TPIUE, 13-09-2016, T-408/15).

déposer-une-sonore-est-possible-valable-inpi-premiere-marque - partition

Vous pouvez accéder à l’intégralité de la décision en cliquant sur ce lien :

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=req&docid=183262&occ=first&dir=&cid=474967 

 

Pour tout dépôt de marque sonore ou “innovant”, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou directement à notre adresse mail contact@nioumark.fr .

 

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