6 points sur la procédure et le délai d’opposition de marque à l’INPI

 

 

Vous souhaitez former opposition à l’enregistrement d’une marque et souhaitez en savoir plus sur la procédure d’opposition devant l’INPI ? Cette page vous aidera à en savoir plus sur cette procédure, à travers 6 points essentiels.

 

6 questions sur la procédure d’opposition de marque devant l’INPI

1. Qui peut former opposition à un dépôt de marque devant l’INPI ?
2. Quel est le délai pour former opposition devant l’INPI ?
3. Quelle doit être la forme de l’opposition de marque et son contenu ?
4. Comment l’auteur du dépôt de marque est-il informé de l’opposition ?
5. Comment se déroule l’instruction de l’opposition ?
6. Dans quel délai la décision de l’INPI est-elle rendue à la suite d’une opposition de marque ?

 

1- Qui peut former opposition à un dépôt de marque devant l’INPI ?

La procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque ne peut être initiée que par une personne titulaire d’un droit antérieur au sens de la loi. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la définition et la liste des droits antérieurs. Il s’agit pour l’essentiel des titulaires de marques déposées et enregistrée, et des titulaires de signes distinctifs tels qu’un nom commercial, un nom de domaine, une dénomination sociale.

L’opposition peut être présentée par l’intéressé agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire Conseil en propriété intellectuelle ou Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris ou dans le reste de la France.

Toute opposition formée par une personne n’ayant pas qualité est irrecevable.

2- Quel est le délai pour former opposition devant l’INPI ?

L’opposition doit être introduite dans un délai maximal de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Pour une marque internationale étendue à la France conformément à l’arrangement de Madrid, le délai court à partir du premier jour du mois suivant la réception du Bulletin des marques internationales à l’INPI.

L’opposition est notifiée par l’intermédiaire du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au titulaire de l’enregistrement international, lequel est réputé avoir reçu cette notification dans le délai de 15 jours à compter de son émission par l’Institut, comme le prévoit l’article R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle. Au-delà de ce délai, l’opposition au dépôt de marque ne peut être reçue.

3- Quelle doit être la forme de l’opposition de marque et son contenu ?

L’opposition à l’enregistrement de la marque devant l’INPI sera idéalement rédigée par un Avocat en droit des marques. Elle doit être présentée par écrit, suivant les formes prescrites par les dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle.

L’opposition doit contenir certaines mentions obligatoires à peine de nullité, telles que l’identité de l’opposant, les informations concernant son droit antérieur, l’exposé des moyens, etc.

4- Comment l’auteur du dépôt de marque est-il informé de l’opposition ?

L’opposition au dépôt de marque à l’INPI est notifiée immédiatement à l’auteur de la demande d’enregistrement. Si l’opposition concerne une marque internationale, elle est notifiée au titulaire de cette marque par l’intermédiaire du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Après la notification, un délai est imparti au titulaire de la demande d’enregistrement pour présenter des observations en réponse à l’opposition et, le cas échéant, constituer un mandataire. Le délai imparti ne peut être inférieur à 2 mois.

Les premières observations en réponse de l’auteur du dépôt de marque peuvent être accompagnées d’une invitation à l’opposant d’avoir à produire des pièces établissant que n’est pas encourue la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation.

Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition, ou faire état d’un juste motif de non-exploitation, conformément à l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’il est usé de cette faculté, l’INPI impartit un délai à l’opposant pour fournir ces pièces. Si vous éprouvez des difficultés à fournir de telles preuves d’usage, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un Avocat expert en droit des marques.

5- Comment se déroule l’instruction de l’opposition ?

A défaut d’observation en réponse du titulaire de la demande d’enregistrement ou, le cas échéant, de constitution régulière d’un mandataire dans le délai imparti, le directeur général de l’INPI statue directement sur les oppositions.

Dans le cas contraire, il établit un projet de décision au vu de l’opposition et des observations en réponse. Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Hormis le cas de pertinence avéré des pièces produites, le Directeur général de l’INPI ne peut se substituer au tribunal pour se prononcer sur la portée exacte des pièces qui lui sont communiquées.

Le projet, s’il n’est pas contesté, vaut décision. Dans le cas contraire, il est statué sur l’opposition à l’enregistrement de marque à l’INPI au vu des dernières observations et, si l’une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales.

6- Dans quel délai la décision de l’INPI est-elle rendue à la suite d’une opposition de marque ?

L’INPI est tenu de statuer dans les six mois à compter de l’expiration du délai de 2 mois prévu pour former opposition. Toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur général de l’INPI pendant le délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. S’il n’est pas statué dans ce délai de 6 mois, l’opposition est réputée rejetée.