Protection d’un nom de domaine. Comment le protéger ?
Comment protéger un nom de domaine ?
Le titulaire d’un nom de domaine peut agir contre un tiers qui porterait atteinte à son adresse internet sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. Le nom de domaine constitue aussi un droit antérieur qui peut être invoqué à l’appui d’une opposition à l’enregistrement d’une marque.
***
Un nom de domaine constitue un signe distinctif qui bénéficie en tant que tel d’une protection au titre du droit commun. Il existe aussi d’autres procédés plus spécifiques et plus rapides qui permettent de saisir les offices d’enregistrement des noms de domaine.
I- La protection d’un nom de domaine face à l’utilisation de signes identiques ou similaires
1- Distinction entre marque est nom de domaine
Une marque déposée à l’INPI bénéficie d’une protection spécifique accordée par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
a- Déposer un nom de domaine à l’INPI ? Ça n’existe pas.
Déposer un nom de domaine à l’INPI ? Cela est impossible ! Un nom de domaine ne peut être déposé à l’INPI. Vous pouvez en revanche, déposer comme marque un signe verbal identique à votre nom de domaine auprès de l’INPI. Ce signe sera ainsi protégé au titre du droit des marques. Si un tiers utilise un signe identique à votre marque et à votre nom de domaine par la même occasion, vous pourrez ainsi agir contre lui en contrefaçon.
En tant que socle de tout site internet, le nom de domaine revêt une importance toute particulière pour la vie des entreprises et devrait ainsi pouvoir bénéficier d’une protection renforcée. Pour cette raison, nous vous conseillons fortement de déposer votre marque à l’INPI.
b- La contrefaçon d’un nom de domaine n’existe pas.
En effet, le titulaire d’un site internet ne peut agir sur le fondement de la contrefaçon : il devra agir sur le fondement du droit commun, à savoir celui du droit de la responsabilité extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du code civil). Il en est de même pour les autres signes distinctifs tels qu’un nom commercial, ou une dénomination sociale.
2- Conditions de protection d’une adresse internet
a- Un signe non générique
Comme pour une marque, un nom de domaine ne pourra être protégé en tant que tel que s’il est doté d’un caractère distinctif, celui-ci étant apprécié de façon analogue à celui d’une marque. Les noms de domaine générique (exemple : www.definition-juridique.fr ) bénéficieront d’une protection très limitée.
b- Être le premier
En matière de marque comme en matière de noms de domaine, la règle est celle du premier arrivé premier servi. Ainsi, vous ne pourrez pas par exemple agir contre une personne qui utilisait un nom de domaine avant vous. Il en est de même pour une personne qui utiliserait un signe identique ou similaire à votre adresse internet avant vous, à titre de nom commercial ou d’enseigne par exemple.
Pour cette raison, de plus en plus d’entreprises n’hésitent pas à demander à leur Avocat une recherche d’antériorité avant d’enregistrer un domaine. Cette recherche d’antériorité ou recherche de disponibilité est similaire à celle qui est réalisée préalablement à un dépôt de marque : elle permet de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine. Cela peut vous éviter une action en contrefaçon, ou concurrence déloyale.
3- L’action en concurrence déloyale et en parasitisme
L’action en responsabilité dont dispose le titulaire du site internet est l’action en concurrence déloyale et parasitisme. Sachez toutefois que le succès d’une telle action est soumis à plusieurs conditions. Chaque litige soumis aux tribunaux fait l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond.
Quelles sont les demandes possibles en cas d’atteinte à un nom de domaine ?
Toutes les demandes sont potentiellement recevables devant les tribunaux. Voici quelques exemples de demandes :
- Cessation d’utilisation d’un signe distinctif identique ou similaire à votre adresse internet, à titre de nom commercial ou d’enseigne par exemple
- Suppression ou transfert d’un domaine ou sous-domaine dont l’enregistrement a été effectué postérieurement à l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur (pour un exemple de transfert : CA Paris, 5, 1, 17-12-2019, n° 17/18561).
- Suppression d’une url
- Suppression d’une adresse email
- Nullité et cessation de l’utilisation d’une marque, ce qui nous amène à la deuxième partie.
4- Condition du bien fondé de l’action résultant d’une atteinte
Comme énoncé ci-dessus, l’action ne pourra aboutir que si plusieurs conditions sont réunies. Nous en mentionnons ici deux parmi d’autres.
a- Un nom de domaine n’est protégé que s’il est exploité
Il existe plusieurs dispositions juridiques qui font de la marque un signe davantage protégé qu’un nom de domaine. Parmi celles-ci, il faut considérer selon une jurisprudence presque constante qu’une adresse internet ne peut être protégé que dès lors qu’il est exploité par son titulaire (voir en ce sens notamment : TGI Paris, 3ème, 22-09-2011, n° 10/09491). Celui qui s’estime victime d’une atteinte doit donc démontrer qu’un site internet est exploité à partir du nom de domaine invoqué.
b- Existence d’un risque de confusion apprécié à l’aune d’une analyse factuelle
Le périmètre de la protection d’une marque est celui des produits et services pour laquelle elle a été déposée, nonobstant l’activité réelle de l’entreprise. Pour un nom de domaine, les tribunaux vont prendre en compte l’activité réelle de l’entreprise pour apprécier s’il existe un risque de confusion (pour l’action en concurrence déloyale) entre le titulaire du site internet et celui qui y porte atteinte (pour un exemple récent : CA Paris, 5, 1, 26-03-2019, n° 17/14862).
II- La protection d’un nom de domaine face à un dépôt de marque et un enregistrement de nom de domaine similaire
1- Protection face à un dépôt de marque identique ou similaire : le nom de domaine comme droit antérieur
Le nom de domaine est tout de même protégé en ce qu’il constitue un droit antérieur au sens de l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, son titulaire peut :
- S’opposer à l’enregistrement d’une marque
- Solliciter la nullité d’une marque, lorsque cette dernière a été enregistrée postérieurement à l’enregistrement du domaine (pour un exemple de nullité de marque : CA Paris, 5, 2, 29-06-2018, n° 17/10833).
2- Protection face à un enregistrement de nom de domaine similaire : procédures Syreli, Parl et UDRP
Il existe des procédures spécifiques pouvant être engagées devant les offices d’enregistrement. Il s’agit de procédures dites « amiables » mais l’office peut rendre des décisions qui s’imposent aux parties. Pour les noms de domaine avec une extension en « .fr », l’AFNIC est l’office d’enregistrement compétent. Elle a mis en place les procédures Syreli et Parl Expert qui permettent à une personne de saisir l’AFNIC lorsqu’elle estime qu’un nom de domaine porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un autre signe distinctif.
En effet, si l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques limite le champ de la demande de suppression ou transfert (article L.45-6) à l’atteinte à un droit « de propriété intellectuelle ou de la personnalité », l’AFNIC précise sur son site que le titulaire d’un autre signe distinctif peut la saisir. Il peut s’agit par exemple d’une dénomination sociale ou raison sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne et même d’un nom de domaine.
Source : extrait du guide de l’AFNIC.
Le demandeur pourra alors solliciter la suppression ou le transfert du nom de domaine enregistré abusivement.
Il existe une procédure similaire devant l’OMPI (dite procédure UDRP).
Pour toute question ou litige relatif à la protection d’un nom de domaine, n’hésitez pas à contacter Nioumark Avocats, via notre formulaire en ligne ou directement à l’adresse mail contact@nioumark.fr .
Pour en savoir plus :