Action en revendication et preuve de la fraude du déposant
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Voici une affaire qui démontre une fois de plus la difficulté du demandeur à l’action en revendication de rapporter la preuve de la fraude.
(CA Colmar, 18-12-2019, n°2017/04095)
L’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne d’agir en revendication de propriété sur la marque lorsque celle-ci a été déposée en fraude de ses droits. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Colmar a confirmé (sur ce point) la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg qui avait fait droit à l’action en revendication de propriété sur la marque. Cliquez-ici pour une définition de revendication.
Qu’est-ce que la fraude ?
Définition du dépôt de marque frauduleux ouvrant droit à l’action en revendication
Un dépôt de marque à l’INPI ou à l’EUIPO est considéré comme frauduleux lorsque le déposant a agi dans l’intention de porter atteinte aux intérêts d’une personne déterminée ou de priver cette personne d’un signe nécessaire à son activité.
Circonstances de l’affaire
En l’espèce, à la suite d’une dispute familiale, l’un des membres de la famille a décidé de créer sa société seule, sous la dénomination sociale CENTRE ALSACE LAVAGE. Il a déposé la marque correspondant à la dénomination sociale exacte de l’entreprise familiale : AS MANUTENTION.
La société familiale a alors exercé l’action en revendication contre ladite société, en sollicitant également des dommages et intérêts.
Décision : dépôt de marque qualifié de frauduleux
Tant le Tribunal de grande instance de Strasbourg que la Cour d’appel de Colmar ont fait droit à cette demande. La société CENTRE ALSACE LAVAGE soutenait qu’elle n’avait entrepris aucune démarche pour empêcher la société AS MANUTENTION d’utiliser le signe qu’elle avait déposé, ce qui démontrait selon elle l’absence d’intention frauduleuse. La cour n’a pas retenu cet argument, et a relevé qu’au regard des circonstances de l’affaire, le dépôt de marque avait été fait dans l’intention d’empêcher la société familiale d’utiliser sa dénomination sociale à titre de marque.
Dommages et intérêts
La Cour a en outre confirmé la décision du tribunal de grande instance qui avait condamné la société au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
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