Validité d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille dorée à la forme particulière

Le tribunal de l’UE a rejeté la demande de nullité de la marque tridimensionnelle suivante :

 

 

(Trib. UE, 8-05-2019, T‑324/18)

En effet, la marque susvisée a été enregistrée par l’EUIPO pour désigner notamment des boissons alcoolisées. Un tiers a soulevé la nullité de la marque tridimensionnelle mais tant l’EUIPO que le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en nullité de la marque enregistrée.

Arguments soulevés pour solliciter la nullité

L’article 7-1-e) du règlement n°207/2009 érige en motif absolu de refus d’enregistrement les signes composés exclusivement d’une forme qui serait « imposée par la nature même du produit ». C’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreuses marques tridimensionnelles sont refusées à l’enregistrement [voir page précédente].

Nous pouvons aisément prétendre en l’occurrence que la marque déposée reprend la forme d’une bouteille assez « standard », couramment utilisée pour les vins mousseux (prosecco).

Décision du Tribunal

Distinction entre forme du produit et forme du conditionnement

De façon très critiquable, le tribunal insiste sur le fait que la marque en question représente une « bouteille » à savoir le conditionnement du produit, et non le produit lui-même telle que visé au dépôt de marque, qui est une boisson alcoolisée.

Non incidence des habitudes de commercialisation

Pour le tribunal, l’argument selon lequel la marque tridimensionnelle représente une forme couramment utilisée dans le commerce n’est pas un motif de nullité de la marque. En effet, il s’agit ici d’habitudes de commercialisation et du consommateur, à savoir d’un choix de commercialisation, qui n’est nullement imposé par la nature du produit.

Le tribunal a ici fait preuve de sagesse, en appliquant rigoureusement le texte invoqué, et en ne cédant pas aux arguments du demandeur en annulation de la marque.

Conséquence :

Le fait qu’un signe soit couramment utilisé sur le marché n’est pas un motif de refus d’enregistrement ou de nullité. « Premier arrivé, premier servi ! ».