Marque de renommée et défaut de preuve de la renommée

 

 

Source image : site Définition juridique

 

La Cour d’appel de Bordeaux a refusé de considérer la marque OMBRE ROSE désignant essentiellement des parfums comme une marque de renommée. En effet, les preuves apportées ne démontrent pas une connaissance de la marque par une partie significative des consommateurs de ces produits.

(CA Bordeaux 17-12-2019 n° 2017/20676)

 

Rappel de la définition et du régime d’une marque de renommée

Une marque doit être connue d’une partie significative du public concernés par les produits et/ou services pour recevoir la qualification de marque de renommée, avec tout le régime de protection qui en découle. En effet, le titulaire de la marque de renommée est protégé à la fois :

• contre une utilisation du signe pour désigner des produits et services identiques ou similaires (action en contrefaçon classique)
• contre une utilisation du signe pour désigner des produits et services différents (atteinte à la marque de renommée).

La marque de renommée n’est donc pas soumise au principe de spécialité.

Preuve de la renommée

En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que la preuve de la renommée de la marque au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle n’était pas rapportée. Les pièces produites au débat étaient essentiellement des extraits de sites internet, attestations et magazines spécialisés faisant apparaître la marque et les parfums en question.

Pour le tribunal de grande instance comme pour la cour d’appel, ces éléments sont insuffisants à démontrer la renommée de la marque. Son titulaire considérait que le public concerné par la marque était un public de « spécialistes ». La Cour d’appel a réfuté cette argumentation en affirmant que le public à prendre en compte était le grand public, celui qui « achète » lesdits produits, y compris lorsqu’il s’agit de produits de luxe tels que des parfums.

Cette décision rappelle que la qualification de « marque de renommée » est réservée à une catégorie particulière de marques qui doivent être connues du grand public.

 

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