Puis-je déposer une marque sans Avocat ?
Source image : site Définition Juridique
Puis-je déposer une marque sans Avocat ?
Il est tout à fait possible de déposer une marque sans Avocat mais cela n’est pas sans risque. En effet, l’INPI a créé une procédure en ligne simplifiée permettant à quiconque de déposer une marque en quelques clics. Pourtant, elle recommande sur son site de faire appel à un professionnel Avocat ou Conseil en propriété intellectuelle afin de procéder à l’analyse de validité et de disponibilité du signe.
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Quels sont les risques en cas de dépôt de marque auprès de l’INPI sans Avocat ?
Voici quatre mauvaises surprises qui peuvent vous arriver après un dépôt de marque effectué sans analyse de validité ni recherche d’antériorité.
- L’INPI fait droit à une opposition effectuée par le titulaire d’un droit antérieur
- Un tribunal annule votre marque
- Un tribunal vous condamne pour contrefaçon
- Un tribunal ordonne le transfert de propriété de votre marque à un concurrent
1- L’INPI fait droit à une opposition effectuée par le titulaire d’un droit antérieur
Déposer une marque sans avocat facilement est procéduralement possible. Mais l’INPI risque de refuser d’enregistrer votre marque.
Une fois que votre demande d’enregistrement est formellement acceptée par l’INPI, celle-ci est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les titulaires de droits antérieurs (marque antérieure, droit d’auteur, etc.), disposent alors d’un délai de deux mois pour faire opposition. A l’issue de la procédure d’opposition, l’INPI peut décider de faire droit à l’opposition est d’annuler votre marque.
2- Un tribunal annule votre marque
Déposer une marque sans avocat est très facile : il suffit d’aller sur le site internet de l’INPI ou de l’EUIPO. Pourtant, l’INPI recommande de faire appel à un professionnel. Pourquoi ?
Même lorsque votre marque est enregistrée, et même plusieurs années après que votre marque a été enregistrée et même utilisée, votre marque peut être annulée par un tribunal. En effet, n’importe quel tribunal compétent pour juger d’une demande reconventionnelle en nullité, peut estimer que votre marque ne respecte pas les conditions de validité. La nullité de la marque sera alors prononcée.
3- Un tribunal vous condamne pour contrefaçon
Quand bien même votre marque est enregistrée, vous pourriez être condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale s’il s’avère que votre marque porte atteinte à un droit antérieur d’une personne.
En effet, contrairement à une idée reçue, être titulaire d’une marque n’offre aucune protection contre les actions en contrefaçon. Vous pourrez ainsi être condamné pour contrefaçon même si l’INPI enregistre votre marque, et même si vous l’utilisez depuis longtemps. Les entreprises qui peuvent se retrouver dans cette situation sont celles qui ont déposé une marque sans avoir fait de recherche d’antériorité au préalable.
4- Un tribunal ordonne le transfert de propriété de votre marque à un concurrent
Le titulaire du droit antérieur peut solliciter du tribunal, en plus de mesures d’interdiction, le transfert de la marque à son profit. Vous serez alors dépossédé de la marque, qui appartiendra au titulaire du droit antérieur.