Déposer une marque européenne. Pourquoi ?
Pourquoi déposer une marque européenne ?
L’intérêt de déposer une marque européenne est de bénéficier d’une protection de la marque sur tout le territoire de l’Union européenne et pas seulement en France. Déposer une marque auprès de l’EUIPO qui est compétent à l’échelle européenne nécessite cependant des précautions supplémentaires pour le déposant.
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Déposer une marque européenne représente ainsi un intérêt pour les entreprises qui souhaitent proposer leurs produits et services en dehors du territoire national français. Néanmoins, un dépôt européen nécessite davantage de vigilance de la part du déposant, notamment s’agissant des droits antérieurs susceptible de faire obstacle à l’enregistrement de sa marque.
Intérêts de déposer une marque européenne
Protection sur tout le territoire de l’Union européenne
L’intérêt de déposer une marque à l’échelle de l’Union européenne plutôt qu’à l’échelle nationale, c’est-à-dire devant l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) coule de source. Il s’agit en effet d’obtenir une protection au-delà du territoire français, un monopole sur l’ensemble du territoire européen.
La marque sera alors protégée dans l’ensemble des Etats membres de l’Union.
Possibilité d’agir en contrefaçon sur tout le territoire de l’Union
Le titulaire de la marque pourra alors agir en contrefaçon contre tout opérateur qui utiliserait sa marque ou un signe similaire, et qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur.
Précautions supplémentaires
Recherche d’antériorité élargie
Si déposer une marque à l’échelle européenne permet d’étendre la protection, le dépôt de marque européen nécessite de prendre davantage de précautions que pour un dépôt à l’INPI.
En effet, il convient d’effectuer la recherche d’antériorité, c’est-à-dire de vérifier la disponibilité de la marque sur l’ensemble du territoire de l’Union, avant de déposer une marque européenne.
Il faut alors répertorier l’ensemble de ces « antériorités », à savoir l’ensemble des droits antérieurs existant au niveau de l’Union (exemple : marque européenne), et au niveau national de l’ensemble des Etats membres de l’Union).
Exemple
En effet, un restaurateur espagnol pourra s’opposer à une demande d’enregistrement effectué auprès de l’EUIPO si la demande est susceptible de porter atteinte à l’un de ces droits antérieurs.
Pour cette raison, les dépôts effectués au niveau européen peuvent durer plus longtemps.
N’hésitez pas à faire appel à Nioumark Avocats pour tout dépôt de marque européenne.