Déposer un nom commercial
L’expression « déposer un nom commercial » ne renvoie pas à un acte juridique identifié. En effet, le nom commercial est un signe distinctif utilisé pour identifier une entreprise, alors que la marque est davantage utilisée pour désigner des produits d’une entreprise. Un nom commercial n’a pas à être déposé.
1- Le nom commercial
Le nom commercial est un signe distinctif verbal utilisé pour identifier une entreprise. Il s’agit concrètement du nom d’une entreprise utilisé dans le commerce, dans la vie des affaires, pour identifier ladite entreprise.
a- Nom commercial et dénomination sociale ou raison sociale
Le nom commercial doit être distingué de la dénomination sociale et de la raison sociale. La dénomination sociale ou raison sociale est le nom officiel d’une entreprise tel qu’il apparait sur son extrait k-bis. Le nom commercial peut être utilisé en principe sans dépôt ou déclaration au greffe préalable, bien qu’il puisse être également mentionné sur le k-bis de l’entreprise.
b- Intérêt du nom commercial en cas d’établissements secondaires
Le nom commercial peut être identique ou différent de la dénomination sociale ou raison sociale d’une entreprise. Le concept de « nom commercial » représente également un intérêt particulier lorsqu’une société a plusieurs établissements secondaires exerçant une activité distincte : chaque établissement peut donc être distingué des autres grâce à son nom commercial qui sera différent de la dénomination sociale de l’établissement principal auquel il est rattaché.
2- Impossibilité de déposer un nom commercial
L’expression « déposer un nom commercial » n’est pas juridiquement correct.
Le nom commercial n’est pas un droit de propriété intellectuelle, comme la marque, le dessin ou modèle, ou le brevet.
En effet, la marque est un droit de propriété industrielle qui n’existe que si elle a été déposée auprès d’un office d’enregistrement, tel que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que le nom commercial est un signe distinctif qui existe et qui est protégé en tant que tel.
L’expression « nom commercial déposé » signifie donc en réalité « marque déposée ».
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3- Protection d’un nom commercial
Le nom commercial bénéficie d’une protection en tant que tel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de procéder à une demande d’enregistrement auprès de l’INPI ou l’EUIPO à l’échelle européenne. La protection accordée à un nom commercial est différente de celle accordée à une marque, qui est protégé par les règles du code de la propriété intellectuelle. En effet, le titulaire d’un nom commercial ne pourra agir en contrefaçon contre celui qui l’utiliserait sans autorisation, et pourra uniquement agir sur le fondement de la concurrence déloyale.
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4- Déposer une marque identique à un nom commercial
S’il n’est pas possible de déposer un nom commercial à l’INPI, en revanche une entreprise peut parfaitement demander l’enregistrement d’une marque verbale composés de termes identiques à ceux du nom commercial.
L’entreprise pourra alors agir sur le fondement de la contrefaçon, en cas d’utilisation du signe protégé au titre de droits de marques, et également utilisés par l’entreprise comme nom commercial.
Pour tout dépôt de marque, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialiste en droit des marques.