Contrefaçon sur Internet – site en anglais et compétence des tribunaux français

En matière de contrefaçon de marque, le tribunal français est compétent lorsque les actes ont été commis en France.

 

La langue française comme élément déterminant de la compétence des tribunaux français

Généralement, une des conditions déterminantes lorsque la contrefaçon de marque a lieu sur Internet est la langue du site Internet sur lequel ont lieu les faits de contrefaçon. En effet, si le site en question est rédigé en langue française, cela démontre (en grande partie) que le site s’adresse potentiellement à une clientèle française.

Autres éléments démontrant des actes de contrefaçon commis en France

Pourtant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 mai 2019 (CA Parsi, 31 mai 2019, n°18/24101), la Cour a considéré que les tribunaux étaient compétents, nonobstant le fait que le site internet soit rédigé en langue anglaise.

Ainsi, la Cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Paris qui s’était déclaré compétent pour connaitre des actes de contrefaçon de marque.

Remarque

A noter, s’agissant de la compétence territoriale, que seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaitre des litiges relatifs à une marque européenne. Cette compétence exclusive est en effet prévue à l’article R.211-7 du code de l’organisation judiciaire.