Dépôt de marque portant atteinte au drapeau français : refus d’enregistrement de la marque semi-figurative Les Républicains

Les décisions de l’INPI refusant l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’une atteinte à un emblème de l’Etat sont relativement rares.

 

Le 10 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Institut national de la propriété industrielle qui avait rejeté l’enregistrement de la marque suivante déposée par l’Association Les Républicains (le parti politique anciennement dénommée UMP) :

 

refus enregistrement marque drapeau francais

(CA Paris, 10-01-2020, n° 18/28737)

 

Article 6 ter de la Convention d’Union de Paris

A la fois l’INPI et la Cour d’appel de Paris ont en effet considéré que ce signe ne pouvait être enregistré comme marque au regard de l’article 6 ter de la Convention d’Union de Paris. Cet article a pour objet de protéger les emblèmes étatiques. Un signe qui porte atteinte à l’emblème d’un des Etats adhérents à la Convention ne peut ainsi faire l’objet d’un dépôt de marque conformément à l’article L.711-3 a) du code de la propriété intellectuelle.

Décision de l’INPI

L’INPI avait considéré que ce signe composé notamment de la représentation graphique de trois bandes rectangulaires verticales accolées de couleur bleue, blanc et rouge constituait une imitation du drapeau français.

Position de l’Association

L’Association contestait la décision et soutenait que la présence de la lettre R et des termes « Les Républicains » étaient de nature à amoindrir la perception du drapeau français et l’atteinte à un emblème étatique. La Cour d’appel n’a pas suivie cette argumentation. Bien au contraire, elle a considéré que les élément verbaux « Les Républicains » renforçaient l’impression visuelle du drapeau français, qui par ailleurs est un Etat « républicain » :

depot marque drapeau

 

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