Preuves d’usage d'une marque
Il existe plusieurs cas dans lesquels une preuve d’usage de votre marque peut vous êtes demandée :
Devant un tribunal
Si vous engagez une action en contrefaçon contre une personne qui utiliserait un signe identique ou similaire à votre marque.
Devant l’INPI
- Si vous faites opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’une marque antérieure et que le déposant sollicite en réponse la déchéance de votre marque,
- Si une personne sollicite directement la déchéance de votre marque pour non usage.
Au sujet de ce dernier cas : auparavant, les demandes en déchéances de marques relevaient de la compétence des tribunaux. Depuis le 15 décembre 2019, l’INPI a compétence exclusive pour connaître des demandes en nullité de marques soulevées à titre principal.
L’usage sérieux
Face à une telle demande en nullité de votre marque, la loi prévoit que vous devez démontrer un usage sérieux de la marque.
Pour être accompagné par Nioumark Avocat face à une demande en déchéance ou nullité de votre marque devant l’INPI, l’EUIPO ou un tribunal, vous pouvez nous contacter via l’onglet contact, ou directement par mail à l’adresse contact@nioumark.fr .
Nous reviendrons vers vous dans les 48 heures par mail ou directement par téléphone si vous avez rempli le champ de votre numéro de téléphone dans notre formulaire.