Demande en déchéance ou nullité de marque
Nioumark Avocats vous accompagne pour toute demande en nullité ou déchéance de marque, en demande ou défense, devant l’INPI (ou l’EUIPO) et les tribunaux.
Demande en déchéance
La demande en déchéance vise à obtenir la nullité d’une marque qui n’a pas été utilisée par son titulaire pendant une période de 5 ans.
Demande en nullité
La demande en nullité vise à obtenir la nullité d’une marque sur le fondement des règles du code de la propriété intellectuelles, telle que le défaut d’une condition de validité de fond (article L.711-2) ou la dégénérescence de la marque (article L.714-6).
Changement de compétence et volonté de faciliter les demandes en nullité et déchéance de marque
Dès lors que vous y avez un intérêt, vous pouvez introduire une action en déchéance ou nullité d’une marque appartenant à un tiers.
Pour une marque française, depuis le 15 décembre 2019, les demandes en nullité et déchéance formées à titre principal doivent être soulevées devant l’INPI, alors qu’elles relevaient auparavant de la compétence des tribunaux. Ce changement de compétence a pour objet de faciliter les demandes en déchéance et nullité de marques devant l’INPI : procédure plus rapide, moins coûteuse, moins formelle, etc.
Procédure contradictoire
Devant l’INPI, la procédure sera, sur le plan du principe du contradictoire, similaire à celle devant un tribunal. Les parties doivent s’échanger leurs arguments par écrit, et le défendeur à la demande en nullité devra apporter les preuves de nature à démontrer l’usage sérieux du signe. L’INPI rendra sa décision au vu de l’ensemble des arguments développés par les parties et pièces apportées au débat.
Pour toute action en déchéance ou nullité de marque, en demande ou défense, vous pouvez nous contacter via l’onglet « contact » en remplissant notre formulaire, ou directement à l’adresse contact@nioumark.fr.
Nous reviendrons vers vous dans les 48 heures par mail ou directement par téléphone si vous avez rempli le champ de votre numéro de téléphone dans notre formulaire.