Cession de marque
Nioumark Avocats vous accompagne pour la rédaction de contrats de cession de marque ou tout autre contrat entraînant un changement de titulaire des droits sur la marque.
Rédaction de contrat de cession de marque
Toute cession de marque doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui doit faire l’objet d’une inscription à l’INPI (pour une marque française) ou à l’EUIPO (pour une marque européenne) afin de permettre son opposabilité aux tiers, conformément à l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle.
Une cession de marque entre deux sociétés d’un même groupe doit également être inscrite.
Autres opérations entraînant un changement de titulaire
Sachez que tout acte entrainant un changement de propriétaire de la marque doit être enregistré auprès de l’INPI (ou l’EUIPO). Il en est ainsi notamment pour les contrats suivants :
- Apport en société d’une marque
- Fusion entre deux société ou absorption d’une société titulaire d’une marque
- Scission d’une société titulaire d’une marque
- Vente d’un fonds de commerce entraînant cession de la marque
Nioumark Avocats propose de vous assister dans le cadre des opérations, notamment en vue de réaliser un audit de portefeuille de droits de propriété intellectuelle (due diligence).
N’hésitez pas à nous contacter via l’onglet contact, ou directement par mail à l’adresse contact@nioumark.fr