Déclarer une marque – sa marque

 

On entend parfois l’expression « déclarer une marque » ou « déclarer sa marque ». Ces expressions ne sont pas juridiquement correctes mais sont utilisées comme synonymes d’un dépôt de marque.

Il n’est pas juridiquement correct d’écrire ou de dire à l’oral que l’on souhaite déclarer une marque ou déclarer sa marque.

En effet, les expressions susvisées, tout comme celle de « breveter une marque » ne correspondent pas à des actes juridiques clairement identifiées. On parle davantage de « déposer une marque » ou « d’effectuer une demande d’enregistrement de marque». Le terme « déclaration » suppose que la marque offre un droit du seul fait d’une information, et qu’ainsi les droits de marques seront accordés automatiquement, sans vérification ou examen préalable de l’INPI (ou EUIPO pour une marque européenne).  En réalité, le dépôt de marque constitue une véritable demande, et la marque ne sera accordée que pour autant qu’elle répond à plusieurs conditions.

1- Conditions de validité de la marque

Le signe ne pourra être enregistré comme marque que si plusieurs conditions énumérées à l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle sont remplies. La condition principale est celle du caractère distinctif du signe, qui doit pouvoir permettre de distinguer les produits et/ou services de l’entreprise titulaire des droits, des autres entreprises qui proposent les mêmes produits et services.

Pour en savoir plus : conditions pour déposer une marque

Ainsi, l’enregistrement d’une marque n’est pas une procédure simple et comparable à celle d’une création de société. C’est d’ailleurs pour cette raison que beaucoup d’entreprises n’hésitent pas à faire déposer leur marque par un Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.

2- Disponibilité de la marque

En outre et surtout, le signe ne pourra être enregistré comme marque qu’à la condition que l’INPI (ou EUIPO) ne fasse pas droit à une opposition qui pourrait être formée par le titulaire d’une marque antérieur ou d’un autre droit antérieur tels qu’un nom de domaine, un nom commercial, une dénomination sociale ou raison sociale.