Breveter une marque – Brevet et marque
L’expression « breveter une marque » est parfois utilisée dans le langage courant pour désigner le dépôt d’une marque auprès de l’INPI ou d’un autre office d’enregistrement. La marque doit néanmoins être distinguée du brevet, lequel protège une invention, alors que la marque protège un signe distinctif.
1- L’expression breveter une marque
L’expression de breveter une marque est parfois utilisée dans le langage courant pour désigner l’enregistrement d’un signe distinctif auprès d’un office d’enregistrement, à savoir l’INPI en France, et l’EUIPO (office des marques européenne) en Europe. Breveter une marque est une expression pourtant incorrecte en Droit, puisque la marque a vocation à protéger un signe susceptible de représentation (un nom ou un logo par exemple), alors que le brevet a vocation à protéger une invention.
Les expressions « breveter une marque », « brevet de marque » ou « marque brevetée » ne renvoient donc pas à des actes juridiques clairement identifiés, ou à des droits de propriété intellectuelle clairement définis.
2- Distinction entre marque et brevet
a- Points communs entre brevet et marque
La marque et le brevet sont des droits de propriété industrielle. Cela signifie qu’à la différence des droits d’auteurs, les droits de marque et de brevet ne naissent que par l’effet de leur enregistrement auprès d’un office habilité à délivrer des titres de propriété industrielle. Cet office est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les titres français. Le brevet, tout comme la marque, offre à son titulaire un monopole d’exploitation, à savoir qu’il est le seul à pouvoir en faire une utilisation dans la vie des affaires, et à pouvoir en concéder l’usage à des tiers, moyennant le paiement de redevances d’exploitation. En cas d’usage sans l’accord du titulaire du droit, celui-ci pourra agir en contrefaçon.
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- Une définition de droit de propriété intellectuelle
- Une définition de marque
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b- Différences entre brevet et marque
Différences relatives à l’objet du droit de propriété industrielle
Le brevet :
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Cette solution doit être « nouvelle », à savoir qu’elle ne peut se baser sur un brevet déjà existant, ou sur un procédé qui est déjà dans le domaine public.
Pour cette raison, il est fortement recommandé au demandeur au brevet de faire réaliser une analyse ou examen de nouveauté, afin de vérifier que l’invention répond à ce critère indispensable à son enregistrement.
La marque :
La marque protège un signe distinctif d’une entreprise. En effet, l’objet de la marque est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. La marque protège donc un signe, verbal, figuratif ou semi-figuratif (logo), alors que le brevet protège une invention technologique ou du moins technique.
En outre, avant de déposer une marque, le déposant fera réaliser une analyse appelée « recherche d’antériorité de marque » consistant à s’assurer que la marque déposée ne risque pas de porter atteinte à une marque antérieure ou à d’autres droits antérieurs tels que nom commercial, enseigne, nom de domaine, dessin ou modèle, droit d’auteur. C’est pour cette raison que la plupart des déposants tentent de savoir si une marque est déposée avant de procéder au dépôt. Il en est de même pour les logos : le déposant se posera la question de savoir si un logo est déposé avant de réaliser le dépôt auprès de l’INPI (ou l’EUIPO à l’échelle européenne).
Différences relatives aux droits conférés au titulaire
Il existe une différence de protection fondamentale entre les marques et les brevets. En effet, une marque offre une protection de 10 ans qui peut être indéfiniment renouvelée, moyennant paiement d’une redevance de renouvellement. Alors que le brevet offre une durée de protection de 20 ans, à condition que son titulaire verse chaque année des taxes, appelées « annuités ». Ce paiement de taxes est indispensable pour maintenir les droits de son titulaire. A défaut de paiement d’une annuité, le brevet tombera dans le domaine public. Au fur et à mesure, le montant des annuités devient de plus en plus élevé, puisqu’il est de 38 euros la deuxième année, à 900 euros pour la vingtième année (cliquez-ici pour en savoir plus sur le montant des annuités).
Autre expression incorrecte : déclarer une marque